Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 55
[…] l'exécution du plan L. 626 -9 L. 626 -19 L. 626 -10 L. 626 -20 L. 626 -11 L. 626 -21 L. 626 -12 L. 626 -22 L. 626 -13 L. 626 -23 L. 626 -14 L. 626 -24 L. 626 -15 L. […] 626 -25 L. 626 -16 L. 626 -26 L. 626 -17 L. 626 -27 L. 626 -18 L. 626 […]
Lire la suite…[…] Dit que l'article L.626-13 du Code de Commerce dispose que : « l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L.13 1-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à […] CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 626-7 DU CODE DE COMMERCE
[…] Maître X Y ès-qualité a interrogé les créanciers sur le plan envisagé, conformément aux dispositions de l'article L626-5 et R&626-7 du code de commerce. […] Remboursement des créances inférieures à 300€ dès l'homologation du plan de continuation conformément aux dispositions des articles L.626-20-1l et R.626-34 du code de commerce. […] -7 - […] Dit que les créances seront portables conformément à l'article L.621-21 du Code de commerce,
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 626-7 du Code de commerce, le mandataire judiciaire a dressé un état des réponses faites par les créanciers, dont la synthèse est la suivante : […] 7 […] - l'inaliénabilité du fonds de commerce tel que prévu par l'article L. 626-14 du code de commerce, […] Vu les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et suivants du Code de Commerce,