[…] Vu les dispositions des articles L 622 – 3, L. 622-7, L 622 – 13 et L 654 – 13 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 2293, […] L 622-7, L 622-13 et L 654-13 du code de commerce, est nul, […] L.622-7, L.622-13 et L.654-13 du code de commerce. Il soutient en premier lieu qu'en lui faisant signer le 4 juillet 2023, […] la société M+ [F] a modifié les conditions de vente et de paiement antérieures et s'est procuré un avantage particulier, en contravention des articles L622-13 et L654-13 du code de commerce. L'article L622-13 dispose notamment qu'aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, […]

[…] Elle fait valoir d'une part qu'elle a déclaré sa créance et que son action trouve son fondement dans les dispositions de l'art. L. 621-41 du Code de Commerce, d'autre part que, bien que le plan de redressement par continuation d'exploitation ait été homologué, […] nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même ; d'ailleurs, cet « acte », susceptible de tomber sous le coup des dispositions de l'art. 654-13 du Code de Commerce, est […] Il convient de condamner D X née Y à lui payer la somme de 1.000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;