Article L663-4 du Code de commerce

Article L663-3-1Article L670-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. […] L662-4 (V) Article 158 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. L663 -1 (V) Crée Code de commerce . - art. L663 -2 (V) Crée Code de commerce . - art. L663 -3 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L'article L […]

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Décisions • 89

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1. Cour d'appel de Nîmes, 15 mai 2009, n° 09/00029

[…] Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L 622-8, L 626-22, du deuxième alinéa de l'article L 642-25, des articles L 651-2 et L 652-1 ainsi que des articles L 663-1 à L 663-4 du Code de Commerce ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L 653-8.

2. Cour d'appel de Nîmes, 29 avril 2009, n° 09/00025

[…] Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L 622-8, L 626-22, du deuxième alinéa de l'article L 642-25, des articles L 651-2 et L 652-1 ainsi que des articles L 663-1 à L 663-4 du Code de commerce ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L 653-8.

3. Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 14 janvier 2026, n° 25/00053Confirmation

[…] [Adresse 4] […] Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, […] Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. […]

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Document parlementaire • 0

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