Article L663-4 du Code de commerce
Article L663-3-1Article L670-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. […] L662-4 (V) Article 158 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. L663 -1 (V) Crée Code de commerce . - art. L663 -2 (V) Crée Code de commerce . - art. L663 -3 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L'article L […]

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Décisions • 106

1. Cour d'appel de Nîmes, 15 mai 2009, n° 09/00029

[…] Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L 622-8, L 626-22, du deuxième alinéa de l'article L 642-25, des articles L 651-2 et L 652-1 ainsi que des articles L 663-1 à L 663-4 du Code de Commerce ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L 653-8.

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[…] Que l'article R653-2 du code de commerce dispose que « Pour l'application de l'article L.653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R.631-4(…) » […] Attendu que l'article R661-1 al.2 du code de commerce dispose que « toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653-8 »,

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3. Cour d'appel de Nîmes, 29 avril 2009, n° 09/00025

[…] Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L 622-8, L 626-22, du deuxième alinéa de l'article L 642-25, des articles L 651-2 et L 652-1 ainsi que des articles L 663-1 à L 663-4 du Code de commerce ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L 653-8.

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Document parlementaire • 0

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