Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 73
L'article L. 622-21 du Code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ». Cette disposition, […] est étendue à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code. […] En l'espèce, la société preneuse avait opté pour la poursuite du bail en cours en application des articles L. 622-13 et L. 627-2 du Code de commerce, se maintenant dans les lieux, […]
Lire la suite…L 622-13, L 622-14 et L 627-2 du Code de commerce réservent soit à l'administrateur judiciaire, soit au débiteur en l'absence d'administrateur désigné ; que la SAS Freduna qui n'a pas mis en demeure la SARL BEI d'opter pour la continuation du bail n'a pas utilisé la faculté offerte par l'application combinée des articles précités et a préféré engager une instance devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Senlis qui a abouti au prononcé d'une ordonnance en date du 26 avril 2012 qui a ordonné l'expulsion de la SARL BEI, l'a condamnée au paiement de la somme de 47.990, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 74 et 75 du Code de Procédure Civile, les articles L. 642-19 et R. 642- 37-3 du Code de Commerce, les articles L. 622-7, L. 622-13, L. 622-14, L. 627-2 du Code de Commerce, le décret n° 2005-167 du 28 décembre 2005, l'ensemble des pièces produites, et notamment le bail du 19/2/2007, l'ordonnance du 20 Juillet 2009, les mises en demeure et les déclarations de créance,
[…] Sur quoi, Nous, Juge Commissaire, Vu les articles L 622-13 et L 627-2 du Code de Commerce, […] Page 2
[…] Que le contrat de crédit bail a été conclu pour une durée irrévocable de 72 mois moyennant le règlement de 1 loyers de 2.067,00€ le 15/01/2008 et de 71 loyers de 610,99 € échelonnés du 15/02/2008 au 15/12/2013. […] Que la requérante a mis en demeure M e Z A d'opter pour la poursuite du contrat conformément aux dis- positions des articles L.627-2 et L622-13 du code de commerce. […] ATTENDU que GE MONEY BANK a procédé à une demande en revendication, conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de Commerce, entre les mains de la SELARL Z- A, Administrateur judiciaire,
Selon l'article L. 145-8 du code de commerce, le preneur doit justifier d'une exploitation effective au cours des trois années précédant l'expiration du bail, sauf motifs légitimes ( ). À défaut de congé, […] Le loyer du bail renouvelé ne peut excéder la variation indiciaire, sauf modification notable des éléments de la valeur locative. […] La cour a énoncé que « la société Magafone fait valoir qu'elle a opté pour la poursuite du bail en cours en application des dispositions des articles L. 622-13 et L. 627-2 du code de commerce, se maintenant dans les lieux, poursuivant son exploitation et réglant le loyer courant. […]
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