Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-640 du 15 juillet 2025 - art. 2
Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.
Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de région.
Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis conforme des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.
A la date à laquelle le schéma directeur a été adopté par la CCIR, le 6ème et avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce prévoyait que : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s'unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 (…) ». […] celle qui modifie le 2° de l'article L.711-8 du code de commerce pour conférer un caractère « opposable » aux schémas directeurs : « la loi ne concerne que les schémas directeurs qui seront adoptés après sa publication. […] En effet la prise de position ministérielle concerne le caractère opposable du schéma directeur, […]
Lire la suite…-Par dérogation à l'article L. 713-6 du même code, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016. III.-Par dérogation à l'article L. 711-6 dudit code, le ressort territorial des chambres de commerce et d'industrie de région est maintenu en l'état jusqu'au prochain renouvellement général prévu avant la fin de l'année 2016, […] aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, créées par décret en application de l'article L. 711-6 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] 28-06-01 28-08-01-01 C+ sm […] 6. Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article L. 713-1 du code de commerce : « Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans. / (…) / . […] La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement. » ; que l'article L. 711-6 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, dispose : « Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. […] (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 711-1 du code de commerce, […]
[…] 28-06-01 28-08-01-01 C+ […] 6. […] d'une part, qu'aux termes du I de l'article L. 713-1 du code de commerce : « Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans. / (…) / . […] La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement. » ; que l'article L. 711-6 de ce même code, […] chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à la région monodépartementale administrative de La Réunion ; qu'en application des dispositions précitées des articles R. 711-1 du code de commerce et 83 du décret du 1er décembre 2010, la
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 susvisée : «I. ― A une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2011, et sous réserve du III, […] sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région, qui O devient l'employeur, au 1 er janvier 2013» ; qu'aux termes de l'article L. 711-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2010-853 susvisée : « Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. […] 6. […] Sur les conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
ces dispositions et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ». […] Les conclusions de cette requête ne pouvaient être que rejetées, par application de la procédure expédiente de l'article L. 522-3 du CJA (ord. réf. 25 mai 2020, M.X., n° 440624). […] L. 4121-1 et L. 4121-3 ainsi que de celles des art. […] Par suite sont rejetés les moyens tirés de la non-consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (cf. article L. 421-1 A, code l'env.) et du Conseil national de la protection de la nature (cf. art. L. 134-2, R. 134-20 et L. 411-2 du code préc.), tout comme celui de l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture sur le décret contesté.
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