Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95
Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14, les fonctions de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 215-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] Ils indiquent en effet que, par application de l'article L.237-12 du code de commerce, M. […] Par conclusions récapitulatives du 4 février 2015, les époux D demandent à la Cour de : […] Par application de l'article 25 de la loi du 1 er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin AF de la Moselle AF des articles L.731-1 à L731-4 du code de commerce, il est institué dans ces départements des chambres commerciales, composées d'un membre du Tribunal de grande instance, président, […]