Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.
Chacun de ces quatre motifs renvoie, sans le dire expressément, à un critère de l'article L. 752-6 du code de commerce. […] le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi (décision 2 D'abord énoncée de manière générale à l'article 1er de la loi de 1973, puis à son article 28 de façon plus détaillée ; elle a été codifiée dans le code de commerce en 2000, d'abord à l'article L. 721-1 puis à l'article L. 752-6 en 2006. 3 « a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe […] Elles font régulièrement application de la jurisprudence Dame P... entre les critères de l'article L. 752-6 13 . […]
Lire la suite…Selon une publication du 27 septembre 2025, ces juridictions auraient été intégrées par un décret de 1978 dans la partie législative du Code de l'organisation judiciaire, en violation de l'article 34 de la Constitution. […] De plus, ce décret aurait abrogé la loi des 16 et 24 août 1790, créatrice et seul fondement juridique de ces tribunaux. […] Une ordonnance déplace juridiquement les tribunaux de commerce à leur place définitive : l'article L.721-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Par Ces Motifs Nous A BOIS, Juge des référés du Tribunal de Commerce de La Rochelle, Statuant publiquement en matière de référés, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu les articles 1281-1 et suivants du Code de Procédure Civile. Vu les articles L. 721-1 et suivants du Code de Commerce. Tous droits et moyens des parties demeurant au fond réservés, sans y préjudicier, au principal, Recevons La BNP PARIBAS, en ses demandes, fins et conclusions, les disons fondées, y faisons droit,
[…] Vu les dispositions des articles L 110-1 du Code du Commerce […] Le paiement d'un chèque est un fait juridique et non au sens de l'article L110-1 du code de commerce une opération de banque qui permet de le qualifier d'acte de commerce relevant du tribunal de commerce en application de l'article L 721-1 du code de commerce.
[…] ROLES N° : 15 F 30 CODE DECISION : L L; (. […] Le Tribunal retient que la compétence matérielle des tribunaux de commerce est déterminée par les articles L721-1 et suivants du Code de commerce ; que la mainlevée de l'hypothèque judiciaire ne relève pas des champs de compétence de la présente juridiction. […] Les conditions d'application de l'article 1244-1 du code civil sont donc réunies. […]
I. – Les dispositions renvoyées A. – Objet des dispositions renvoyées 1. – L'expérimentation du tribunal des activités économiques * Régis par les articles L. 721-1 à L. 724-7 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré composées exclusivement de juges élus non professionnels et d'un greffier 1 . […] Ces juges consulaires, qui exercent leurs fonctions à titre gratuit 2 , sont élus par un collège électoral composé de membres élus des chambres de commerce et d'industrie, […]
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