Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.
I. – Les dispositions renvoyées A. – Objet des dispositions renvoyées 1. – L'expérimentation du tribunal des activités économiques * Régis par les articles L. 721-1 à L. 724-7 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré composées exclusivement de juges élus non professionnels et d'un greffier 1 . […] Ces juges consulaires, qui exercent leurs fonctions à titre gratuit 2 , sont élus par un collège électoral composé de membres élus des chambres de commerce et d'industrie, […]
Lire la suite…Chacun de ces quatre motifs renvoie, sans le dire expressément, à un critère de l'article L. 752-6 du code de commerce. […] le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi (décision 2 D'abord énoncée de manière générale à l'article 1er de la loi de 1973, puis à son article 28 de façon plus détaillée ; elle a été codifiée dans le code de commerce en 2000, d'abord à l'article L. 721-1 puis à l'article L. 752-6 en 2006. 3 « a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe […] Elles font régulièrement application de la jurisprudence Dame P... entre les critères de l'article L. 752-6 13 . […]
Lire la suite…[…] Par Ces Motifs Nous A BOIS, Juge des référés du Tribunal de Commerce de La Rochelle, Statuant publiquement en matière de référés, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu les articles 1281-1 et suivants du Code de Procédure Civile. Vu les articles L. 721-1 et suivants du Code de Commerce. Tous droits et moyens des parties demeurant au fond réservés, sans y préjudicier, au principal, Recevons La BNP PARIBAS, en ses demandes, fins et conclusions, les disons fondées, y faisons droit,
[…] Vu les dispositions des articles L 110-1 du Code du Commerce […] Le paiement d'un chèque est un fait juridique et non au sens de l'article L110-1 du code de commerce une opération de banque qui permet de le qualifier d'acte de commerce relevant du tribunal de commerce en application de l'article L 721-1 du code de commerce.
[…] — le conseil de Monsieur E Z et de la société J K dépose des conclusions motivées nous demandant de : Vu les articles L 721-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, […] D X dépose des conclusions nous demandant de : Vu les articles L. 721-1 et s. notamment l'article L721-3 du Code de commerce, Vu l'article LI 21-1 du Code de commerce, Vu l'article 873 du code de commerce, […] 574 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article .D211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L332-1 et s. du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Vu l'article L.721-3 du Code de commerce,
La compétence des tribunaux de commerce est définie par l'article L721-1 à L721-3 du Code de commerce : ils sont des juridictions de premier degré dont la compétence est fixée par ce code et les lois particulières. […]
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