Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Le président est élu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal de commerce réunis en assemblée générale sous la présidence du président sortant ou, à défaut, du doyen d'âge. L'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de voix au troisième tour, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires est proclamé élu ; en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé est proclamé élu.
Le président reste en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur sans que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.
15 du code de commerce. […] Dans le cadre des procédures collectives, l'article L. 611-6 du Code de commerce dispose que toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel dans les conditions et peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. […] Textes Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, article 8. Code civil, articles 9, 57 et s., 62-1, 259, 311-20, 326, 503, 510. Code de commerce, articles L225-28, L228-3-4, L430-10, L440-1, L450-7, L462-9, L463-4, L522-21, L622-6, L641-15, L642-23, L722-7, L722-11, L743-1, L811-11, L811-11-3, L814-10, L820-5, L821-3-1. […]
Lire la suite…Ainsi l'article 41 du Code de procédure civile énonce que : "Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande". […] Et dans un arrêt on peut lire : " la cour d'appel a souverainement estimé que, compte tenu de ces éléments, la signature globale du contrat, […] Textes Code de procédure civile, articles 41,49 et s. (prorogation de compétence). […] Code de commerce, articles L143-22, L210-6, L251-10, L512-5, L722-6, L722-11, R123-131, R611-26, R743-9, […]
Lire la suite…[…] Le tribunal de commerce d'Avignon a été dans les conditions prévues à l'article 61-11 de la constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionalité des articles du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce intitulé « de la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction ». […] Attendu qu' au sens de l'article L 722-11 du code de commerce le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins ; […] DEFENDEUR (S) : X Z, gérant de la SCOOP L G E BATIMENT 1513, route de Velleron chez M. B C […]
[…] d'une part, que la date de cette assemblée et son ordre du jour n'ont pas été fixés par ordonnance du président du tribunal comme le prévoient les articles R 722-1 et R 722-8 du Code de commerce et, […] exerce les fonctions de juge puis de président depuis le 14 janvier 1999 de telle sorte qu'il aura 14 ans de mandat le 14 janvier 2013, soit la durée maximale prévue par les articles L722-6 et L 723-7 du Code de Commerce . […] a été élu comme membre du tribunal de commerce en octobre 1998 pour un premier mandat commençant à courir en janvier 1999 et prenant fin, au regard de l'article L 722-6 , […] alors même que l'article L 722-11 du Code de commerce prévoit que le président est élu pour quatre ans, […]
[…] C'est dans ces conditions que, par ordonnance du 11 septembre 2012, M. […] L'article R.722-8 du code de commerce dispose que lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce , l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R.722-1. Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.722-12, […] L'article L.722-11 du code de commerce dispose que le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins, sous réserve des dispositions de l'article L.723-13.
[…] autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; […] D É C I D E : Article 1er.- Les articles L. 722 -6 à L. 722 -16 et L . 724-1 à L . 724-6 du code de commerce sont conformes à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23- 11 […]
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