Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 19
Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret.
Ce décret détermine l'implantation du marché d'intérêt national.
Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence ainsi institué.
La modification de l'enceinte d'un marché d'intérêt national est décidée par le gestionnaire du marché. Quand le marché est entouré d'un périmètre de référence, le gestionnaire du marché ne peut pas étendre ou transférer son enceinte à l'extérieur de ce périmètre.
Commerce de gros et MIN : l'implantation doit être autorisée Le Code de commerce régit les marchés d'intérêt national (MIN). Pour les protéger le Code de commerce permet désormais d'instaurer, autour du marché lui-même, un périmètre de référence (art. L.761-4 du Code de commerce) au sein duquel tout projet d'implantation ou d'extension de surfaces de vente supérieures à 1.000 m² est soumis à autorisation administrative délivrée par le préfet.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] le 7 décembre 2015, dans la synthèse des observations établie au titre de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, […] prise en application des articles L. 761-4 et R. 761-21 du code de commerce, […] être regardée comme présentant le caractère d'un document de planification au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] au juge des référés, en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative : […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de commerce : « Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires. […] qu'aux termes de l'article L.761-4 du même code : « Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret. […] qu'aux termes de l'article L.761-5 du même code : « Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, […] Article 4 : Les conclusions de M. […]
[…] le 14 septembre 2004, pratiqué des ventes à titre de gros pour des volailles à l'intérieur du périmètre de référence du marché d'intérêt national de Rungis sans avoir obtenu de dérogation à l'interdiction de création d'un tel établissement, infraction prévue par les articles L. 761-8, L. 761-1, L. 761-4, L. 761-5, L. 761-6, R. 761-10 du code de commerce et réprimée par l'article L. 761-8 du code de commerce ; en fait, […] pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 730-6 ancien, L. 761-5 du code de commerce, […] 4°) " alors que l'action civile n'est recevable que pour les dommages qui découlent directement des faits objets des poursuites ; […]
Tout content d'appliquer le code de commerce, qui prévoit ce régime des articles L. 761-4 et R. 761-21 du code de commerce. Emporté par son enthousiasme d'appliquer un code si exotique, le préfet n'applique pas le code de l'environnement prévoyant une étude d'incidences puisque le site d'implantation est classé Natura 2000. Non que le préfet ne l'ait pas vu, semble-t-il, mais le préfet semble avoir renvoyé ces études à plus tard. Sauf que la décision de transfert étant exécutoire, les études auraient du avoir lieu avant. Plus précisément, citons la lettre du TA de Nice :
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