Article L761-4 du Code de commerce
Article L761-3Article L761-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 19

Commentaires • 3

1. Une opération d’aménagement prévue par le code de commerce… n’interdit pas de respecter le code de l’environnement
blog.landot-avocats.net · 29 août 2018

Tout content d'appliquer le code de commerce, qui prévoit ce régime des articles L. 761-4 et R. 761-21 du code de commerce. Emporté par son enthousiasme d'appliquer un code si exotique, le préfet n'applique pas le code de l'environnement prévoyant une étude d'incidences puisque le site d'implantation est classé Natura 2000. Non que le préfet ne l'ait pas vu, semble-t-il, mais le préfet semble avoir renvoyé ces études à plus tard. Sauf que la décision de transfert étant exécutoire, les études auraient du avoir lieu avant. Plus précisément, citons la lettre du TA de Nice :

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2. Le blog de Redlink
Redlink Avocats · 1 août 2012

Commerce de gros et MIN : l'implantation doit être autorisée Le Code de commerce régit les marchés d'intérêt national (MIN). Pour les protéger le Code de commerce permet désormais d'instaurer, autour du marché lui-même, un périmètre de référence (art. L.761-4 du Code de commerce) au sein duquel tout projet d'implantation ou d'extension de surfaces de vente supérieures à 1.000 m² est soumis à autorisation administrative délivrée par le préfet.

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3. Commerce de gros et MIN : l’implantation doit être autorisée
Redlink Avocats · 1 août 2012

Le Code de commerce régit les marchés d'intérêt national (MIN). Pour les protéger le Code de commerce permet désormais d'instaurer, autour du marché lui-même, un périmètre de référence (art. L.761-4 du Code de commerce) au sein duquel tout projet d'implantation ou d'extension de surfaces de vente supérieures à 1.000 m² est soumis à autorisation administrative délivrée par le préfet. Auparavant, tout déplacement, extension ou création de surfaces de ventes de gros était interdit, sauf dérogation exceptionnelle autorisée par le préfet. […] L.71-5 C. […] R.761-12-1 C. […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Nice, 5e chambre, 2 janvier 2018, n° 1600533Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] représenté par M e Redon, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, au tribunal de mettre à la charge des associations requérantes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. […] Si le préfet des Alpes-Maritimes mentionne, le 7 décembre 2015, dans la synthèse des observations établie au titre de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, que l'autorisation de transfert attaquée, prise en application des articles L. 761-4 et R. 761-21 du code de commerce, […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 13 août 2012, n° 1202562Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : «En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de commerce : « Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires. […] qu'aux termes de l'article L.761-4 du même code : « Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret. […] qu'aux termes de l'article L.761-5 du même code : « Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, […] Article 4 : Les conclusions de M. […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 11-85.033, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 730-6 ancien, L. 761-5 du code de commerce, 1382 du code civil, 111-3 du code pénal, préliminaire, […] pratiqué des ventes à titre de gros pour des volailles à l'intérieur du périmètre de référence du marché d'intérêt national de Rungis sans avoir obtenu de dérogation à l'interdiction de création d'un tel établissement, infraction prévue par les articles L. 761-8, L. 761-1, L. 761-4, L. 761-5, L. 761-6, R. 761-10 du code de commerce et réprimée par l'article L. 761-8 du code de commerce ; en fait, qu'il ressort du procès-verbal établi le 17 décembre 2004, […]

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Document parlementaire • 0

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