Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 5
Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement a relevé d'un régime d'enregistrement ou relève d'un régime de déclaration, le préfet prononce l'annulation du récépissé.
Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement est soumise à autorisation, le préfet prononce le retrait de celle-ci.
Dans le cas où, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 312-9, la personne titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité ou d'un récépissé de déclaration ou d'un enregistrement, lors de la remise ou de la saisie provisoire de l'arme, des munitions et de leurs éléments est, sur sa demande, autorisée à les détenir à nouveau dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre, cette arme et ces munitions lui sont restituées.
Si la même personne, dans le même délai, ne demande pas l'autorisation de les détenir à nouveau ou si, ayant sollicité l'autorisation, elle ne l'obtient pas, le préfet prononce la saisie définitive de cette arme et de ces munitions.
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-50 du code de la sécurité intérieure ; […] en vertu des dispositions de l'article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure : « Il est interdit aux personnes dont l'arme, […] de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 () ». L'article R. 312-71 de ce code prévoit que : « Lorsque la détention de l'arme, […] Et aux termes de l'article R. 423-24 du même code : « Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 () il procède au retrait de la validation. / Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, […]
[…] En l'espèce, l'arrêté attaqué du 6 octobre 2020 vise notamment le code de la sécurité intérieure sur le fondement duquel il a été édicté, en particulier ses articles L. 312-7 et L. 312-10, et mentionne les armes visées par la mesure ordonnant la remise volontaire et à défaut la saisie. […] il y a lieu d'ordonner la remise des armes et des munitions de l'intéressé, et que, conformément à l'article R. 312-71 du code de sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait des autorisations d'acquisition et de détention d'armes ainsi que d'inscrire M. […] Enfin, la décision mentionne qu'en application des articles L. 423-15 et R. 312-24 du code de l'environnement, il y a lieu, par conséquence, […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure : « Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, […] Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : « Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, […] Aux termes de l'article R. 312-71 du code de la sécurité intérieure : « Lorsque la détention de l'arme, […]