Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées respectivement le 10 octobre 2024 et le 10 janvier 2025, M. A C, représenté par M^e Roux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne daté du 19 août 2024 portant retrait de son attestation de demande d’asile, l’obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 794 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’acte ;

— elle est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;

— elle méconnait le droit d’être entendu ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est entachée d’un défaut de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

Sur la décision d’interdiction de retour :

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu’il soit mis à la charge du requérant une somme de 750 euros à verser à l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C a produit une pièce complémentaire le 3 février 2025, soit postérieurement à la clôture de l’instruction fixée trois jours francs avant l’audience en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, qui n’a pas été communiquée.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gazeyeff a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant colombien né le 31 décembre 1987 à Bogota (Colombie), M. C est entré en France le 16 août 2022 sous couvert d’un passeport. Il a présenté une demande d’asile le 12 décembre 2023 qui a été rejetée le 9 avril 2024 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 5 août 2024. Par un arrêté du 19 août 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de la Haute-Vienne l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

2. En premier lieu, M. Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l’arrêté en litige, bénéficie d’une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 9 juillet 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2024-103 du même jour, à l’effet notamment de signer « les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la lecture de l’arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Vienne ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. C, dès lors qu’il relève notamment que l’intéressé n’entre dans aucun cas d’attribution d’un titre de séjour de plein droit en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. En troisième lieu, M. C a été mis à même, dans le cadre de sa demande d’asile, de porter à la connaissance de l’administration, et des instances chargées de l’examen de cette demande, l’ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait se prévaloir et il n’est pas établi qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que ne soit pris à son encontre l’arrêté attaqué du 19 août 2024, alors qu’il ne pouvait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande d’asile, il serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu tel que garanti par le droit de l’Union européenne doit être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. En l’espèce, M. C se prévaut de la présence sur le territoire de sa tante, d’une promesse d’embauche en qualité de paysagiste, et de la constitution d’un cercle amical en France. Toutefois, l’intéressé, dont la durée de présence sur le territoire est courte et récente, est célibataire et sans enfant et ne justifie pas être dépourvue de lien dans son pays d’origine, ou il vécu jusqu’à l’âge de 33 ans et où résident sa mère et ses deux frères. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 doit être écarté, ainsi que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

7. Eu égard à ce qui précède, le moyen tiré, par voie d’exception, de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’un défaut de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

8. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles

L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français « . Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : » Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ".

9. Pour prononcer une interdiction de retour d’une durée d’un an, le préfet de la Haute-Vienne s’est fondé sur la faible durée de la présence sur le territoire français de M. C et son absence de lien avec la France, si l’intéressé se prévaut de la présence de sa tante sur le territoire, une telle circonstance n’est pas de nature à caractériser une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées. En outre, alors que la décision mentionne que l’examen de la situation de l’intéressé a été effectué, relativement à la durée de l’interdiction de retour, au regard notamment de l’article L. 612-10, le préfet de la Haute-Vienne n’avait pas à préciser expressément si M. C représentait une menace pour l’ordre public ou s’il avait fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, dès lors que le préfet n’a pas retenu ces circonstances.

10. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Haute-Vienne au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3: Ce jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Haute-Vienne et à M^e Roux.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Christophe, premier conseiller,

M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

Le rapporteur,

D. GAZEYEFF

Le président,

FJ. REVEL

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Pour La greffière en chef,

La greffière,

M. B00if