Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 9
Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8, L. 812-9, L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5. La personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 demeure soumise aux dispositions du III de l'article L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-1-1, L. 814-10-1, L. 814-10-2 et L. 814-5.
L811-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. L811-9 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-10 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-2-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-2-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-5 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-6 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-7 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-8 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] Toutefois, […] sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions de l'article L.812-6, […] du code de commerce à poursuivre le traitement de ces dossiers nonobstant son inscription prochaine sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ; […] 'que l'article 812-6 (du code de commerce) renvoie à l'article 812-8 du même code, […] aux termes duquel il résulte des dispositions combinées des articles L. 811-10 et L. 812-6 du code de commerce que les fonctions de mandataire judiciaire sont incompatibles avec celles d'administrateur judiciaire et que l'accueil de la requête de M me Z reviendrait à l'autoriser à transgresser une interdiction légale, […] le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours demeure soumis aux dispositions de l'article L. 812-8 du même code ;
[…] Pourquoi l'exposante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, vu les dispositions de l'article L812-6 du Code de Commerce, vouloir bien pourvoir au remplacement de l'exposante, en désignant tel Mandataire qu'il vous plaira nommer dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SECURITE PRIVEE INCENDIE, […]. […] ATTENDU que l'article L. 641-1-1 du code de commerce donne compétence au Président du Tribunal de Commerce pour procéder au remplacement du Liquidateur judiciaire qui sollicite son remplacement, […] DONNEE EN NOTRE CABINET LE 19/06/2012 ET […]
[…] Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, vu les dispositions de l'article L812-6 du Code de Commerce, vouloir bien pourvoir au remplacement de l'exposante, […] 24 CD1/3081/125492 17/02/11 CHAMPAGNE Yohann K DE ROUTE 2014678 18,24 CD1/3081/125493 17/02/11 MONTENEZ F K DE ROUTE 2014679 18,24 CD1/3081/125494 17/02/11 CHAMPAGNE G L V 2014683 244,59 CD1/3081/125499 17/02/11 CHAMPAGNE P-Q L V 2014684 244, […] D'INTERETS 01/10/2010 AU 31/12/2010 1,79 CD2/43/124414 06/04/11 REP. […] 00 CD2/51/128800 Lettrage 51 : VENTE ENCHERES 22 600,00 22 600,00 14/01/11 ERIC ROUVROY A VALOIR/HO 6 000,00 CD2/70/124616 Lettrage 70 : Solde cpte de gestion Administrateur 6 000,00 6 000, […]
L461-3 (M) Article 66 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L811-9 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-10 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-4 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-5 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-6 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-8 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L244-2 (M) Article 129 Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17, […]
Lire la suite…