Article L821-3 du Code de commerce
Article L821-2Article L821-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15

NOTA

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires • 7

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°331346
Conclusions du rapporteur public · 16 mai 2012

[…] ainsi qu'au Code de déontologie de la profession et aux bonnes pratiques identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance commis par un commissaire aux comptes (...) constitue une faute disciplinaire passible de l'une des sanctions disciplinaires énoncées à l'article L. 822-8 du Code de commerce ». Quelques mois après avoir été sanctionné, M. […] Vous écarterez le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du Haut Conseil au regard des articles L. 821-1 et R. 821-9 du Code de commerce. […]

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2. Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
mafr.fr · 22 octobre 2010

est remplacée par la référence : « L. 612-44 » ; 22° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; […] la référence : « L. 613-21 » est remplacée par la référence : « L. 612-39 » ; 24° Les c, d et e du I des articles L. 743-10 et L. 753-10 sont abrogés. […] modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce. » Article 31 Au premier alinéa de l'article L. 823-19 du code de commerce, les mots : « exclusive et collective des membres » sont supprimés. […] Article 35 Au 2° de l'article L. 821-3 du code de commerce, […]

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3. Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
mafr.fr · 22 octobre 2010

-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; 23° A l'article L. 713-12 et à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 745-7-2 et L. 755-7-2, […] 4° Au premier alinéa de l'article L. 510-1, les mots : « mutuelles, unions et fédérations […] Article 26 Après l'article L. 214-3 du même code, il est inséré un article L. 214-3-1 ainsi rédigé : « Art.L. 214-3-1. […] de l'article L. 823-19 du code de commerce. » Article 31 Au premier alinéa de l'article L. 823-19 du code de commerce, les mots : « exclusive et collective des membres » sont supprimés.

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Décisions • 26

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11ème chambre, 2 juillet 2013, n° 2013032080

[…] X Y, avec période d'observation de 4 mois prorogée par jugement en date du 12 février 2013, conformément aux articles L.631-7 et L.821-3 du code de commerce. […]

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2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 juin 2010, 324257Rejet

[…] le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KPMG-SA, dont le siège est 3, cours du Triangle à La Défense (92939) ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 822-7 du code de commerce, les décisions de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes peuvent être frappées d'appel devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-3 du code de commerce : Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend : (…) 4° Trois commissaires aux comptes, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-36 du code

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[…] Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-1 à L. 823-20 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-3 du code de commerce : Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend : (…) 4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes faisant appel public à l'épargne ou à la générosité publique. / Les décisions sont prises à la majorité des voix. […] l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ; 3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée. ; […]

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Document parlementaire • 0

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