Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 28
Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 45
Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du Haut conseil du commissariat aux comptes. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.
[…] Considérant, en premier lieu, que si, en vertu des articles L. 822-16 et L. 821-1 du code de commerce, issus de la loi de sécurité financière du 1 er août 2003, sont soumis à l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes le décret approuvant le code de déontologie de la profession ainsi que les normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, […]
[…] Greffe du Tribunal de Commerce de Par DOWE 13-05-2022 16:14:12 Page 1/9 […] Attendu que l'article L.882-17 du code de commerce édicte que « les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de l'entité que des tiers, […] que les règles relatives à l'exercice de la profession réglementée de CAC sont fixées par le code de déontologie de la profession, code ayant valeur réglementaire puisque l'article L.822-16 du code de commerce prévoit que les dispositions le composant sont fixées par décret en conseil d'Etat; que l'article 28 du code de déontologie édicte que « constitue un motif légitime : c) les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il
Demande de suspension du décret du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, […] que le risque de sanctions pénales ou disciplinaires ne saurait caractériser l'existence d'un préjudice au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; […] que la liste de l'article 10 ne saurait davantage être considérée comme portant atteinte à l'interdiction formulée par le premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative ; que la base légale première du code de déontologie doit être recherchée dans l'article L. 822-16 du code de commerce et son champ d'application ne saurait être cantonné à la seule mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 822-11 ; […]
Selon l'article L.822-16 du code de commerce, « Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du Haut conseil du commissariat aux comptes. […] Peut-être le Cabinet D. s'inspirait-il de l'article L.822-17 du code de commerce, […] des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission. […] L.2317-1 du code du travail, dès lors que le commissaire aux comptes serait démissionnaire ; […]
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