Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 148 (V)
L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Il est fonction de l'ancienneté.
Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d'Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle.
Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques.
Il se traduit par une augmentation de traitement.
l'article 2. […] II. - L'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont abrogés. […] III. - L'article 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est abrogé. […]
Lire la suite…[…] — que la règle prévue à l'article 67 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 prévoyant que l'autorité investie du pouvoir de nomination peut accorder un avancement d'échelon à l'ancienneté à la durée minimale, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée en application de ces dispositions, n'interdit pas à un agent ayant déjà bénéficié d'un avancement à la durée minimale lors de promotions précédentes, de bénéficier à nouveau d'un tel avancement ;
[…] Considérant, enfin, que si l'article 67 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, l'article 3 du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982, l'article 5 du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 et l'article 16 du décret du 18 avril 1989, tiennent compte de l'ancienneté acquise par les fonctionnaires lors de leur avancement ou de leur détachement, la requérante ne peut utilement s'en prévaloir à l'appui d'une contestation concernant les conditions de son classement lors de son intégration dans la fonction publique ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement et a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. […]
Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L8292) Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles L4111 à L4622) Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L4111 à L4175) Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois (Articles L4111 à L4119) Article L. 411-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE (Articles L7111 à L7426) Titre Ier : RÉMUNERATION (Articles L7111 à L7161) Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires (Articles L7121 à L71213) Section 1 : Rémunération principale (Articles L7121 à L7122) Article L. 712-1 Version en vigueur depuis le 18 août 2022 Le fonctionnaire a droit, […]
Lire la suite…