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ie exécutoire : raie À TRAMARE REPUBLIQUE FRANCAISE

GANTELME MAHL Copie eux demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

10EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 26/04/2018 par sa mise à disposition au Greffe

_ZS RG 2015042148

LE CABINET Y I . H J &

DIAGNOSTIC (WIRED) SARL, dont le slége social est […]

Partie demanderesse : assistée de M^e F HILLEL Avocat (E257) et comparant par

[…]

ET: SAS […], dont le siège social est […]

522 779 305 Partie défenderesse : assistés de M^e Théophile JOMIER Avocat (C1097) et comparant

pas la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Y INDEFENDANT H J & DIAGNOSTIC (WIRED) SARL, . a déposé le 5 mal 2015 une requêle tendant à obtenir le paiement, avec intérêts au taux fégal, par SAS […], d’une somme de 67206, représentant le montant de

factures,

A la suite de cette requête, une ordonnance (d’infonction de payer condamnant SAS […], à payer à Y I H J & DIAGNOSTIC (WIRED) SARL, 8720€ outre les intérêts au taux légal el 39€ de dépens, rendue le 1° juin 2015, a été signiflée par acte d’Huissier en date du 10 juin 2015 à personne habilitée, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile,

Par reçu au greffe le 1% juillet 2015, la SAS […] fait une opposition motivée

En application des dispositions de l’artide 448.2 du CPC, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les derniéres demandes formulées par écrit par les partles qui en sont convenues. |

«À l’audience en date du 21 septembre 2047, Y I H _ – J & DIAGNOSTIC (WIRED) SARL, demande, compte tenu de ses dernières modifications, au tibunal, de: . DIRE irrecevable le moyen tiré de la contestation du montant de la rémunération du . cabine! Y Z H EXPERT.. & DIAGNOSTIC. élevée par la SAS […]:

| 18

TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2015042146 JUGEMENT Du VENOREDI 28/01/2018 10EME CHAMBRE PAGE 2

+ DIRE frrecevabie la prétention de la SAS […] à voir le Tribunal dire injustifié {e montant des honoraires réclamés par le cabinet Y Z H EXPERT & DIAGNOSTIC ;

* DIRE que le Tribunal ne peut apprécier le montant des honoraires dus au cabinet Y Z H EXPERT & DIAGNOSTIC ;

+ DIRE que la SAS […] ne saurait opposer au cabinet Y Z H EXPERT & DIAGNOSTIC l’exception d’inexécution :

En conséquence :

CONDAMNER la SAS […] à payer au cabinet Y Z H EXPERT & DIAGNOSTIC la somme de 16 300,80 € TTC, correspondant aux factures n°20141423, 20141805, 20151066, 20151071, 20152125 et 20161408 dudit cabinet, majorée des Intéréts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2015 pour las factures n°20141423 et n°20141805 et è compter de leur échéance pour les autres factures ;

e _ ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

+ _ DRDONNER fexécution provisoire de la décislon à intervenir ;

CONDAMNER la SAS […] à payer au csbinet Y Z H EXPERT & DIAGNOSTIC [a somme de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Cods de procédure civile ; |

+ _ CONDAMNER la SAS […] aux entlers dépens de [a présents instance.

A l’audience en date du 21 septembre 2017, SAS […], demande, compte tenu ! de ses dernières modifications, au tribunal de : | Vu l’enticle 1235 du Code civil et l’article 700 du Code de procédure civile :

Déclarer la SAS […] recevable et bien fondée en ses présentes écritures et plèces, Y faisant droit,

Constater que la société WIRED ne foumit aucune lettre de mission, nl aucun relevé des diligences effectuées afin de justifier du règlement des factures dont elle se réclame,

Constater que les factures dont la soclété WIRED réclame le réglement ne sont ni causées ni justifiées,

+ Constater les manquements professionnels et déontologiques de la société WIRED à l’égard de la SAS […] dans l’exercica de sa mission de commissaire aux comptes,

En conséquences : + Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la soclété WIRED, En tout état de cause:

+ Condamner la société WIRED à payer à la SAS […] la somme de 2.000€ en application de lerticle 700 du Code de procédure civile ;

+ Condamner la société WIRED aux entiers dépens.

ms sims

L’ensemble de ces demendes a fait l’objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure,

. À l’audience en date. du 23 novembre 2017, aprés avoir entendu les partles en leurs explications et cbservations, le juge chargé d’inslruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 janvier 2018 en application de l’article 450 alinée 2 du CPC.

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TRIBUNAL DE COMVERCE DE PARIS N°RG : 2015042148 JUGEMENT ou VENDREO! 28/01/2018 10EME CHAMBRE – PAGE 3

Les moyens des parties :

Aprés avoir pris connalssance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les disposillons de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinciemeni de la manière suivante :

WIRED soutient ses dires en foumissant les factures non réglées et reprend les moyens de son Par ces Moûfs :

SAS […] soulient so contestation en expliquant qu’elle fait partie d’un groupe actif, dirigé par Mr A X, dans fe domsine de l’exploilailon de lieux culturels parisiens (salles de spectacle, restaurant, club, concert ou cinéma). MANIFESTO est le hofcing, […] est un holding intermédiaire, LE 142, WANDERLUST et LE COURANT D’AIRS sont des sociétés opérationnelles, Toutes ses sociétés sont dirigées par Mr B X, WIRED a été nommé pour six ans venont à expiration en 2016 sur les comptes 2015, Elle était seule commissaire aux comptes jusqu’en juitlet 2014. Des difficultés sont apparues en 2103. Pour dénoncer les comportements et agissements anommaux de WiRED, Mr A X a saisi, en 2013 puis en 2014, la compagnie réglonole des commissaires aux comptes pour une médialion d’urgenco, saisines qui n’ont pas eu da succès. Däs 2014 des procédures da conciliation ont élé ardonnées concemant les sociétés du: groupe par la Président du TCP. Un protocole de conciliatlon, permettant [a restructuration des sociétés du groupe et leur pérennisalion a été homologué par le TCP le 30 octobra 2015. Sur fa fondement da l’article L 823-7 du code de commerce Mr A X a assigné, te 24 novembre 2015, à brel délai WIRED pour demander le relévement de WIRED de ses fonctions da co-ccmmissaire mais a été débouté par {ec TCP par jugement du 43 mai 2018 et un arrêt de la cour d’oppel du 30 mal 2017, Elle dit avoir réglé réguliérament les honoraires de WIRED et contesle toules les factures émis par WIRED qui a gravement manqué 6 ses obligations. Elle reprend les moyens de son Par ces Motifs.

Sur ca, le tribunal, :

Sur {a recevabilité L’opposition, ayant été régulièrement formée dans lo délal Imparii par l’article 4416 du code

de procédure civile est recevable,

Sur la mérita Atlendu que le défendeur refuse de payer les factures du CAC, car d’aprés elle non causées,

ni justifiées, et reproche & WIRED des manquements professionnels et déontalogiques, Mais attancu que le cour d’eppel dans son arrêt du 30 mal 2017 a débauté Mr X de sa demande de relèvement de la fonction de CAC de WIRED en considérant que Mr X ns .… démontralt pas de fautes suffisamment graves de nature à motiver le relèvement de WIRED, considérant aussi que WIRED s effectué sa mission de contrôle, aussi que le défendeur ne démontre pas que WIRED a surfacturé les procédures l’alerte, Attendu surtout que la défendeur n’a pas saisi dans le délai fégal la chambre régionale de: … discipline des commissaires au compte sur {a fixation des honoraires, . . … En conséquence le tribunal constale:que.la créance de WIRED est certaine, liquide et «exigible. et condamnera [a SAS: […] à. payer au cabinel Y : Z H: EXPERT. & DIAGNOSTIC la somme de 16 300,80 € TIC, ' correspondant aux factures n°20141423, 20141805, 20151066, 20151071, 20152125 et … 20161408 dudit cabinet, majorée des Intérêls avec anatocisme au taux légal à compiler de la . mise en demeure du 17 avril. 2015 -pour.les factures n°2014: 1423 æ n°20141805 et. à

, Compler de leur échéance pour les autres factures.

mwmaman

| 20

TRIBUNAL DE CCMMERCE CE PARIS N° RG : 2015042148 JUGEMENT DU VENCREO! 28/01/2018 10EME CHAMBRE – PAGE 4

mm +

Sur l’article 700 du code de procédure civlie : Attendu que l’équité commande de laisser à chaque partie les frais non compris dans les dépens, le tribunal les déboutera de leurs demandes à ce titre.

Sur l’exécution provisoire : Vu la nature de l’affaire, le tribunal l’estime nécessaire. |! ordonnera donc l’exécution

provisoire de ce jugement.

Sur Jas dépens Les dépens seront mis à la charge de la SAS […],

Akendu que le tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties car inopérants ou mal fondés et statuera dans les termes suivants.

Par ces motifs

Le tribunaf statuant par jugement contradictoire an premier ressort se substituant à l’ordonnance du 1° juin 2015 : + Dit recevable mais mat fondée l’opposition formée par la SAS […], + Condamne Îa SAS […] à payer au cabinet Y Z H EXPERT & DIAGNOSTIC la somme de 16 300,80 € TTC, correspondant aux faclures n°20141423, 20141805, 20151066, 20151071, 20152125 et 20181408 dudit cabinet, majorée des intérêts avec analocisme au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2015 pour les factures n°2014 1423 et n°20141805 et à compter de leur échéance pour Îes autres factures, Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, Ordonne l’exécution provisalre, Condamne la SAS […] aux dépens, dont ceux 4 recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 103,25 € dont 16,99 € da TVA.

En epplication des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 novembre 2017, en audience publique, devant M. Jean-Jacques Doyen, juge chargé d’instruire l’affaira, les représentants des parties ne s’y élant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans fe délibéré du tribunal, composé de :

MM Jean-Jacques Doyen, Bertrand Guillot et M^me Katherine Blunden

Délibéré le 30 novembre 2017 par les mémes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise 4 disposition au greffe de ce tribunal, les partles en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alin£a de l’article 450 du code de procédure civile.

La minuie du jugement est signée par M. Jean-Jacques Doyen, président el par M^me Chiistèle Charplot, greffier.

Lo groffier Le président

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mess mme mm

ur À DE CWIRED 2] ETS red – WIRED SARL FB AUDIT & Assaciés 7 rue Bridaine – 75017 Paris 88 rue de Courcelles – 75008 Paris Monsleur A X MANIFESTO SAS […], le 12 août 2016. Monsieur,

Nous vous adressons à vous en tant que président des sociétés MANIFESTO, MANIFESTO 5H, LE COURANT D’AIRS, LE 142 et WANDERLUST.

Dans le cadre de nos mandats de Commissaires aux comptes de votre groupe, nous vaus confirmons ci-dessous les dispositions relatives à l’organisation de natre mission de contrôle des comptes de

l’exercice clos le 31 décembre 2015. .

1. Etendue de la mission

Notre programme d’intervention comprend : * l’audit des comptes annuels établis selon ies régles et principes comptables français ; + _Jes vérifications spécifiques prévues par la loi (relatives au rapport de gestion, aux conven- tions réglementées…). Les travaux seront conduits selon les narmes d’exercice professionnel et la doctrine professiannelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). L’annexe 1 rappelle les objectifs et démarches d’un audit, ainsi que les rôles respectifs de la direction

et des commissaires aux comptes

2. Organisatlan de la misslon

Cette démarche d’audit, qul s’appuie notamment sur une bonne communication entre la Direction et nous mêmes, nécessite une relation de confiance, Indispensable à le réalisation de notre mission

Les travaux menés dans le cadre de natre mission de commissariat aux comptes auprès des sociétés de votre groupe seront assurés par nos deux cabinets,

Pour le bon déroulement de notre mission, Il est nécessalre que nous puissians faire appel à la co laboration de votre personnel, et lul demander, le cas échéant, certains travaux préparatoires.

Nous appréclerons donc l’assistance que voudriez bien nous donner pour nous permettre d’accomplir au mieux notre mission.

Afin de confirmer les diverses déciarations recueillies au cours de la mission et Je fait que toutes les Informations Importantes naus ont été communiquées, nous demanderons à la direction, à le fm des travaux d’audit, une lettre d’affirmation,

Conformément aux dispositions de l’article L. 813-13 du Code de commerce, nous pourrions à toute époque de l’année nous falre assister ou représenter, sous notre responsabilité, par des experts ou

_ d’autres professionnels de natre chaix que nous ferions connaître nommément à votre société,

3. Honoraires et dates d’interventions

Les budgets des honorälres couvrent les travaux décrits dans cette lettre. Les éventuelles autres Interventions feront l’objet d’un accord séparé.

Nous honoraires sont fonction du niveau de responsabilité, de la nature et de la complexité des tra- vaux effectués, alnsi que du temps passé et de l’expérience acquise au cours des exercices précé-

dents, Nous vous rappelons que nos temps d’interventions sont déterminés par référence à un barème

légal. Toute réduction de nos temps d’intervention ne peut se falre qu’après demande motivée au- près de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes, et accord préalable de cette der-

nière.

Nous estimons à 578 heures le temps nécessaire à la réalisation de l’audit des sociétés du groupe (Annexe 1) correspondant à un budget global d’honoraires de 72,380 € HT.

Comme vous pourrez le constater, la répartition des principaux cycles à contrôler entre les co- commissaires aux comptes est Inversée par rapport à l’année précédente, étant donné notamment l’arrivée à échéance des mandats du cabinet WIRED sur quatre des sociétés du groupe.

Les frais de déplacement et autres débours vous seront facturés en sus en fonction des dépenses engagées.

Par ailleurs, se rajouteront un droit fixe sur les rapports de certification (article L. 821-5 du Code de commerce relatif aux coûts de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes),

Cette proposition repose sur des conditions de déroulement normal de nos travaux et sur l’assistance active de vos services. Au cas où nous rencontrions des difficultés particulières au cours de notre mission, nous vous en alerterions afin de réviser cette estimatlon,

La répartition des temps et honoraires entre les deux Commissaires aux comptes se fera de façon égalitaire, selon la répartition des travaux (Annexe 2).

Selon nos pretiques habituelles, et notamment celle issue de la conciliation mise en œuvre l’année dernière par le président de la CRCC de Paris, nous vous proposons de vous faire parvenir la de- mande d’acompte sur honoraires selon un échéancier de règlement, établi en fonction du calendrier d’audit ci-dessous :

+ 90% des honoraires à la réception de la lettre de mission

+ 10% à l’émission de nos rapports

Nous vous rappelons que nos factures sont payables à réception.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 821-9 du Code de commerte, nous sommes susceptibles de faire l’objet de contrôles par ia Campagnle des commissaires aux comptes. Au cas où nos dossiers constitués pour la présentent intervention seralent couverts par un tel con- trôle, nous serlons amenés à vous répercuter le coût de cette procédure.

Nos Interventions pourront être planifiées dès que vous aurez :

— confirmé la date de mise à disposition : o des dossiers d’analyse des comptes 2015 de votre nouvel expert comptable

o de situations au 30/6/2016

o des fichiers d’écritures comptables SAGE 2014 définitifs, 2015 et 2016

o des documents déjà demandés à plusieurs reprises lors de nos courriers antérieurs, – procédé, comme au titre de l’exercice 2014, au palement préalable de 90% des honoraires

prévus.

Dors et déjà, nous vous avisons qu’une remise de nos rapports dans les délals légaux en vue

d’essemblées devant se tenir au plus tard le 30/9/2016 n’est matériellement plus envisageable et

vous recommandons de ce falt de dernander dès que possible un report supplémentaire au Tribunal de Commerce.

Les collaborateurs qui assureront l’organisation de la mission sous la responsabilité des associés signataires sont :

WIRED FB &

Antoine de mission -

BETTAN

Nous vous serlans gréé d’accuser réception de cette lettre et de confirmer par écrit votre acceptation des et termes et conditions de cette mission en retournant à chaque Commissaire aux comptes une copie de cette lettre signée avec la mention « bon pour accord ». Nous souhaltons vous préciser que sans réponse sous quinze fours de votre part, nous considérerons que vous acceptez de façon tacite les modalités proposées dans la présente lettre de mission.

Restant à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information que vous pourriez souhaiter, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées,

WIRED SARL FB AUDIT & Assoclés eat Antoine COCQUEBERT TT prédéric BITBOL Commissaires aux comptes

Membres de la compagnie Réglonale de Paris

Bon pour accord sur les termes et conditions stipulées dans la présente lettre

Paris, le

A X Président

Annexe 1

Coite annexe rappelle, suns que ectie liste suit exhaustive, fes leates régfementaires et les aurmes professionnelles aux obligations respectives dé lu direction et des commissaires aux comptes, Elle précise en outre ccraincx conditions d’intervention,

1. Obligations de la direction

1.1 Tenue de a comptabilité ct préparation des comptes

Conformément aux dispositions du Code de commerce, les organes dé direction dé votre Société sont responsables de la bonne tenue des comptables ct du la préparation de comptes réguliers et sincères, donnant une image fidèle du résuttat des opérations de écoulé ainsi que de la situation Énancière ct du patrimoine de la société à Ia fin de ect exercice,

Les comptes annucls ct les comptes consolidés, ainsi que Îes comptes semestricls devront fire euoformément aux dispositions égales par les organcs de direction, .

Le eus échéant, La direction est, en outre, responsable de l’établissement de 18 lasse de consolidation destinée à la socièté mêre, ut devant être établie aclon les principes comptables du groupe.

Lo cus échéont, les pruspectus ef documents de référence déposés à l’AMF sont établis sous la responsubilité de la direction.

La direction est également teouc de motte à notre disposition tous les documents comptables de votre Société ct, de mumitre générale, toutes les informations nécessaires 4 la bonne réalisation de notre mission, armaf que les documents juridiques concernant la vie sociale de la auciéié, notamment les procés-verbuux de toutes les assemblées des actionnaires et des conseils d’administration (ou des réunions du directoire ct du conseil de

12 Organisation ct système de contrôle inteme

D revient aux organes de direction de voure Société de définir, de mettre en œuvre et de superviser un système de conuôle imérne approprié, sinsi que de mettre en place dés mesures de sauvegarde des actifs, de prévention et de détection des

irrégularités ct fraudes,

13 Erreurs ct fraudes, conformité avec les textes légaux ct réplementaires

La direction est responsable des meuures de sauvegarde des actif, de la conception ct de le mise en œuvre des systèmes comptables ct du contrôle interne, destinés À prévenir es détecter les omvurs ct Îcs fraudes. La direction cst eussi tenue

d’identifier et de s’assurer que la respecte les textes légaux ct régleroentaires applicables à scs activités,

14 Continuité de l’exploitation

La continuité de J’exploïtation est une convention complable de base pour des eompies. Il epparticnt À Ja direction d’évaluer la capacité de la sociéié & poursuivre son exploitation sur one période minimale de 12 mois après la cJôture

de J’exercice,

1.5 Affirmations de la direction

La direction, pour préparer kes comptes, prend en considérution des décisions de gestion, des faits ou jugements qui nç sont pas en land que (la enregistrés dns les cumptes et pour lesquets (} v’eal pus possible d’ubtenir une eonfirmution indépendante, Nous dermnderuns donc à la ditestion de nous cuofrmer ces éléments par écrit

Nous lui demanderons également de nous confirmer :

= quotoules les autres Informations impmtantes et pertinentes ont bien &té portées à notre connaissance et qu’aucune do cclles-ci n’a ét8 omise ou ne nous s été dissimulée, notamment en ce qui concerne des engagements pris ou reçus : + son appréciation sur le risque que Îes eumptes puissent comporter des snomalics sfgnificatives résultant de fraudes î . le cersclére non significatif dea efTeta des eomalies relevées et von corrigées figurant dans l’état joint à {a lettre 'affirmation,

[…]

La direction de votre Société doit oous informer en cours d’annéc de tout événement important pouvant evoir un effet significatif sur l’activité ou les comptes et ie patrimoine votre Soclété/Groupe.

Conventions réglementées

En matière de conventions réglementées, vous vous rappelons que, conformément aux dispositions prévus par la loi, vous devez notamment :

— nous informer des nouvelles conventions dans le mois qui suit Icur conclusion:

+ nout informer, dans le mois suivant [a clôture de l’excrcice, de l’exécution au cours de l’exercden de conventions conclues antérieurement ;

— vous fournir fe détuf] de Jeurs tormes ct modalités.

1.8 Documents ct informations adressés aux actionnaires ou tenus à Jeur disposition à l’occasion de l’assemblée pénérale appelée à statuer sur Îles comptes

Nous vous rappelons quo vous devez nous adreuxr, prédlsblement à lcur diffusion ou leur mise à disposidon, ces documents que nous reverrons dans lo cactre de got mission

19 Convocation des commissaires aux comptes La direction de la Sociéé devra nous sdresser les avis de convocation au conseil d’udrainistration {ou direrloire ct conseil de

turvcillance) examinant ou arrftant des comptes annucls/ consotidés/ intermédiaires, afosi qu’à toutes les assemblées dans Jes délais prévus par le Code de commerce,

2. Obligations des comralssalres aux comptes et étendos de Ja mission

2.1 Objectif de la mission d’audit

L’audit des comptes annuels / consolidés « pour objectif d’exprimer une opinion sus ta régularité et la sincérité des eonrptes anqucis / consolidés et sur l’image qu’ils donnent du résullai des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de Ja situation financière et patrimoniale de la Société / Groupe à Ja fis de cet exercice.

ma ue

2.2 Définition d’un audit

Nous procéderons à un sudit scloa Les dispositions du Code de cununence ci selug les normes professionnelles applicables en France, fclles qu’arrêtécs par la Compagnie Nationale des Comonissaines aux Comptes, Cca normes requiéreni {a mise en œuvre de diigences pormeltant d’obtenir l’assurance raisonnable que les cumptes annuels et cunsolidés ne component pas d’unomalies significatives, Nous rappelons à co dtre qu’un avdit cunsisto 4 saumincr, par sondages, les Éléments probants JustGiunt les données coolennes dans fes comptes, 11 consiste également 4 apprécier les principes comptables suivis ct [es cstimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et 8 apprécier leur préscatation d’ensemble.

Nous tenons à souligner que du lait du recours à la fechoique des sondages ainsi que des sutres limites {inhérentes 4 l’eudit et eu fonctionnement de tout système comptable et de contrôle inteme, nos contrôles ne sauraient couvrir dus opérations de l’entreprise. Par conséquent, le risque de non-détectfon d’une momalic signifieutive ne prul être totslement Élimlné. Pour les mêmes raisons, nous ne pourrons non plus vous donner l’assurance que toutes les déficiences majcures dns

le système comptable ct de contrôle interne auront pu Etre identifiées,

Par ailleurs, nous mppelons que l’audit n’est pas organisé ni ecoduit pour les betoins d’un ticrs particulier ou en rapport avce unc transaction particulière, Par conséquent, les quenions pouvant intéresser im Lcrs ne seront pas traitées spécifiquement ct ccriaines questions peuvent évaluées de manitre différente per un tiers, par exemple dans le cadre d’une transaction

perticuliére,

23 Contrôle interne

Rapports d la direction

Notre revue des systèmes comptables et de cootréle inieme est déterminée co fonction des travaux qui nous sont nécessaires pour énctire une opinion sur les comples de votre Société, C’est {a raison pour laquelle aus commentaires/reoumumendations relatifs sux systèmes ne porteront que sur les points que ous savons relevés au cours de n95 travaux ct non pas sur toules fes eméliorelons possibles qui pourrslent Eire suggérécs à la auite de travaux spécifiques plus approlondis,

2.4 Erreurs, fraudes ct irrégularités

Notre sudit sers planifié de façon À avoir l’assurance raisonuntle de détecter toute fraude ou crreur significative dans les copies ou Hvres complables, mats 4 n’est pas destiné ct ne ssurait être considéré comme servant à révéler les Lrégulariés, ecurs et Éraudos évevtuelles. SI notre examen révéle l’existence de telles anomatics, elles seront portées à Je connuissance des organes de direction.

Ea outre, l’article L, 823-12 du Code de commerce nous oblige à informer tes sclonnsires des irrégularités que nous surions

décuuvencs à l’occasion de nos contrôles et À révéter eu Procureur de la Répubtiquo Îles faits délictueux dont nous aurions connufssance.

2.5 Objectif ct démarche de l’examen limité portant sur les comptes semestricls

Nous procéderons à un exemcs limité du vos comptes semestricls selon Les normes professionnelles applicables co France établies pur la Compagnie Nutionale des Commissaires aux Comptes. Ces normes requièrent li mise cu œuvre de diligences limitées conduisent à une assurance que les comptes semesticls ne evmportent pss d’aromalics significatives Un esamen de cuite nature ac comprend pas tous les contrôles propres à un audit mais se Hmite $ mettre ca œuvre des procédures anafytiques et à obtenir des dirigcants et de toute personne compétente les ivformations que nous avons citimécs nécessaires,

3. Gouvernement d’entreprise et comité d’andit

Nous identificrons, svcc votre collaboration, l’étendue, les modalités et 1 périodicité de communication avec les personnes qui constituent {e gouvermemnent d’eatreprisc ct le comité d’andit.

4, Indépendance, secret professtonnet et propriété des dossiers

4.1 Indépendance

Pour nous assurer du rvspect des de déoatologie de la profession, notamment en matière d’exécution de preststions de services, nous avons mis ca place dea procédures Internes que nous eppliquons à toute mission.

42 Secret professionnel

Nous sommes soumis au secret professionnel conformément sux dispositions de J’anicle L#22:15 du Code de cOrUDerce, Noux ne pouvons êire relevés de ce secret profesalonnel que dans les conditions strictement précisées par la loi, La direction ne

peul pus nous déller de ce secret professionnel,

4.3 Proprièté des dossicrs des commissaires aux comptes

Les papiers de travail et les dossiers que nous avons élabcrés durant nos missions, y compris les documents ct les dossiers électroniques, sont notre seule propriété, Is sont couverts par Le scerct professionnel,

Eu conséquence, nous rcfusons te droit à l’accés de nos dossiers à tout ticrs non-hobilité per la loi française. 1s toutefois faire l’obfet de comrôles ct d’inspections de la profession, du Gardo des secaux ou de l’Autorité des marchés Bcanclers selon les prescriptions légales ou réglementaires, ou d’uo contrôle qualité iateme au cabinet

44 Rapport ct autres documents émis par les commissaires aux comptes

Eo complément eux rapports de couvnissaires aux comptes dont l’émission ct la dflusion sont déterninées par La loi, nous pourrons Éue umenés À vous communiquer les cunclusions de nos travaux sous forme de documents de synthése, lettres de neommandations cie, Avant dé vous remetire une version finale do ces documents, nous Powrons vous tansmctire des reppons d’étape ou des projuts de rapport ou encore effectuer des présentsifons orales. Les supports de ces sont préparés dens le cadre de notre intervention et ne sont destinés qu’eux 1culcs personnes présentes, ls ue Peuvent CR aUcUN cas Etre dissociés des commentaires oraux apputtés lors des préxeniutions, et Îcu différents poials soulevés ne sont exposés qu’à des fias de discussion. Seula l’émission des ducurnents définitifs fre Col, L’ensemble des ducuments dont La diffusion n’es pas prévus par la lof, quels que soient leur funne ou support, vous sers communiqué exclusivement pour vos besoins internes. Nous n’accepterons donc aucune responsabilité vis-A-vis de tout Licrs entre les mains desquels ce rapport ou ecs conclusions seraient parvenus,

Si voire Suclété a fintenon do publier ou de reproduire, sur papicr ou fous furme électronique (par exemple sur un aîte Internct}, nos rapports sur les compies anaucis, intermédiaires ou consolidés ou tout sutre reppont prévu par la loi ou faire référence à avtre nom d’une autre façon dans un document destiné à des tiurs, La direction Sergags à nous ce document sous furme de projet pour que nous en prenicns connaissance svant sa finalisation et as distribution,

Lorsque nos repports sur les États sont reproduits sous upc furme quelconque, ks compies sonucls, comptes intermédiaires où compics consolidés complets, y compris l’annexe, qui funt l’objet desdits rapports, doivent aussi Etre

présemés. Cet disposhions s’appliquent également aux de nos reports.

5. Autres sujets

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5.1 Utilisation du courrier électronique

Nous pouvons communiquer par courrier Électronique svec vous cl vos services Or, comme vous le asvez, les lranénissions électroniques d’informations ve son pas totslement sécurisés ou sans erreurs et peuvent Étre interccptécs, sltérécs, pordues, – détruites ou arriver tard ou de manière incomplète, uu comporier des virus ou sutres fntrusions maîveillanies. Aussi, bien que nous çn œuvre les procédures normales de cootrôle pour identifier cs virus les plus répandus à l’heure actuelle, nous '. De serons En suCun Cas rexponsables de quoi que ce soit ca matière de communication d’informations per électronique,

5

— ' ' €

5.2 Utilisation des logiciels des commissaires aux comptes

Pour les besoins propres à notre méssion, nous pouvun utiliser où développer des fogicicls, y compris des fouilles de calcul, des documents, deu bescs du données el d’autres outils informatiques puur cous skéer dans notre mission, Duns cortuins cas, ces aldus peuvent tre milses à lu disposition do voire Socitié sur demendo, Dans 18 mesure où ces oulils ont êté développés spécifiquement pour nos bevoins e1 sans considération des besoins propres de votre Sociéié, ccux-ci sont mis à la disposition de voire Société en l’élai ct sans aucune garantie aschéc, à simple destination d’usage ; ils nc devront pas être distribués ni partagés evec un tiers, que ce soit ct ou parie, Cote mise à disposition lomporsire n’emportera sucunc cession de droits nl de garantie, quel qu’oo soit Îc titre, À votre béuéfice ou à celui de lcrs. De plus, nous ne garantissons pas Je carscière suffisant ou approprié de ces outils infbrmatiques pour les besoins de voire Société.

[…]

En notre qualité de commissaires aux comptes, ls présente lettre de mission est régie par ls loi française. Les instances professionniciles ot les juridictions ofviles françaises euron! compétents exclusive pour tout différend coccernani l’exécution de 1s mission,

Annexe 2 : […] d’exploitation 275 911 179 4076 5 639 Produits financiers 2041 76 69 Total comptes 2014 k€ 4894 7733 414 […] barème légal prorate g0 101 35 135 162 Rappel heures lettres missions 2014 49 40 20 120 220 Rappel des honoraires antérieurs relatifs au contrôles des comptes annuels : 2912 11 400 6 000 4400 12 700 15 700 1013 11 000 B S00 4500 18 000 18 100 2014 4750 4750 2500 14 […] 2015 . 1 7 133 143 143 Taux moyen 2915 140 140 129 120 129 Honoraires 2015 […] de contrôle permanente Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba Concertation préalable entre leco-comr Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba Wired/fba Wired/Fba Lettre de mission Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba

Formalisation approche eudit/ programs Wired/Fba Wired/Fba 'Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba Réunion préalable avaec la direction Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba A. Achats/fournisseurs […]

[…] propre et juridique Fba Fba Fba _ Fba Fba Analyse économique du résultat Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba

Evénements postérieurs à la clôture Wired/Fba Wired/Fba 'Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba Concertation entres le co-commissaires Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fta Wired/Fba * Réunion de synthèse avec la direction Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fta Wired/Fba Wired/Fba

[…]/Fba 8ouclage dossier Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba Wired/Fba

Monsieur C X

[…]

[…]

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Paris, le31 décembre 2016

Note d’honoraires N°20162041

Solde de nos interventions de 2016 (contrôle des comptes 2015 et interventions ponctuelles sur 2016 : alerte, augmentation de capital…)

Honoraires 4,668,00 Total hors taxes 4.668,00 TVA 20,00% 933,60 Montant TTC 5.601,60 €

Facture payable au comptant par tout moyen à votre convenance..En cas de non règlement dans les 30 jours, il sera dû une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérét légal en

vigueur, TVA en sus, Conformément à la réglementation, en cas de retard de paiement une Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible.

[…]

[…] + O1 56 79 06 07 IBAN FR 76 1027 8060 1500 0204 2330 103 f: O1 5679 1468 BIC CMCIFR2A | TITULAIRE .… WORLWIDE INDEP H EXPERT & DIAGN inlo@wiredepa.com DOMICILIATION CCM PARIS 15 CONVENTION

www.wiredcpa.com

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[…]

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[…]

Monsieur A X Société […]

[…]

Paris, le 31 janvier 2018

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception Objet : WIRED /[…]

Monsieur,

ressort de mon dossier que votre société est redevable d’une somme de 5.601,60€, suivant facture n° 20162041, en date du 31 décembre 2016, dont copie ci-jointe.

À défaut de règlement sous quinzaine, je me verrai contraint d’introduire une procédure judiciaire ofin de demander le règlement du principal ainsi que des intérêts de retord et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

La présente iettre vaut mise en demeure et fait courir les intérêts de droit, conformément oux dispositions de l’orticle 1344-1 du Code civil.

Fm core meet de 09^e mené mg

Je vous prie de croïre; jeur, prie de cr: Mensieur. à

l’assurance de mes sentiments distingués.

[…]

| SAS ov capitol de 40.000€ A RCS Paris 420 470 833

5 rve Lebouteux – F-75017 Paris 4:[…]

Sas ou Capitol de 40 000 € – Siren 420 470 833 – TVA FR67420470833 Mernbre de l’Ordre des Experts-comptables de Paris ei de ka Compagnie des Commissaires aux Compte de Paris

Monsieur A X

[…]

[…]

Paris, le31 décembre 2016

Note d’honoraires N°20162041

Solde de nos interventions de 2016 (contrôle des comptes 2015 et interventions ponctuelles sur 2016 : alerte, augmentation de capital…)

i 4.668,00 Honoraires 4 Total hora taxes 4.668,00 TVA 20,00% 933,60 Montant TIC 5.601,60 €

Facture payable au comptant par tout moyen à votre convenance..En cas de non règlement dans les 30 jours, il sera dû une indemnité calculée sur la base de trois fols le taux d’intérêt légal en

vigueur, TVA en sus. Conformément à la réglementation, en cas de retard de paiement une Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible.

[…] t: Où 5679 06 07 IBAN FR 76 1027 8060 1500 0204 2330 103 f: O1 5679 14 63 BIC CMCIFR2A TITULAIRE * WORLWDE INDEP H EXPERT & DIAGN info@wiredcpa.com DOMICILIATION CCM PARIS 15 CONVENTION '

www.wiredepa.com

[…]

S.C.P. C’DUPARC & O. G Huissiers de Justice Associés

Audienciers

Près le Tribunal de Commerce

de Paris

[…]

[…] : […]

PROCES-VERBAL DE SIGNIFICATION

17-0803

Référence à rappeler : 91791

ASSIGNATION Ce dacument à été remis : PAR CLERC ASSERMENTE DONT LES MENTIONS SONT VISEES PAR MOI SUR L’ORIGINAL

La copie destinée à S.A.S. […]

a été remise le JEUDI 8 MARS 2018.

à : Madame D E – Responsable Ressources Humaines qui a déclaré être :

Habilité(e) à recevoir l’acte. La lettre prévue par l’article 658 du Code de Procédure Civile a été adressée

avec une copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

Le présent acte comporte 26 feuille(s). Visées par moi les mentions relatives à la signification. Coût: CENT VINGT ET UN EUROS VINGT-DEUX CENTIMES

Emol. Art R444-3 C Com. Transp. Art À.444-48 Copies de pièces annexées Total H.1.

[…]

Affr. Art À.444-48(1)

[…]

Total Francs

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