[…] — la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, […] Il en résulte que si, à la différence de l'ancien article R. 822-32 du code de commerce, qui définissait les fautes disciplinaires avant la réforme opérée par l'ordonnance du 17 mars 2016, le I de l'article L. 824-1 du code de commerce ne se réfère pas expressément aux « infractions aux normes d'exercice professionnel », […] sur ce que la méconnaissance de normes d'exercice professionnel caractérisait une violation du I de l'article L. 821-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.

[…] Nouveaux dossiers 5 15 thème. […] l'article 88 du décret du 12 août 1969 alors applicable, dont les dispositions ont été reprises par l ' a r t i c l e […] L. 822-9 du CoAM AM commerce […] Conformément à l'article L. 823-15 du coAM AM commerce, les commissaires aux comptes < se livrent ensemble à l'examen contradictoire AMs conditions et AMs modalités d'établissement AMs comptes selon les prescriptions énoncées par une norme d'exercice professionnel. […] Lorsqu'il certifie les comptes en application AM l'article L. 823-9 du coAM AM commerce, […] en justifiant AM ses appréciations, il formule son opinion conformément aux dispositions AM l'article R. 823-7 du coAM précité.