Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte les dispositions suivantes :
1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ;
3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.
Lors de cette opération, des ouvrages peuvent ainsi être distribués à chaque 🌍 Modification article 1575 du Code de procédure civile (2026-02-17) (Procédure Civile (MAJ)) [9/4/2026] : Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, […] diagnostic, 🌍 Modification article L920-1 du Code de commerce (2025-08-12) (Code de Commerce (MAJ)) [15/4/2026] : Ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1 , le chapitre IX du titre II, […]
Lire la suite…Lors de cette opération, des ouvrages peuvent ainsi être distribués à chaque 🌍 Modification article 1575 du Code de procédure civile (2026-02-17) (Procédure Civile (MAJ)) [7/5/2026] : Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, […] diagnostic, 🌍 Modification article L920-1 du Code de commerce (2025- […] 08-12) (Code de Commerce (MAJ)) [6/5/2026] : Ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1 , le chapitre IX du titre II, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 145 1 et L 145-8 du Code de Commerce […] Vu l'article L920-1 du Code de Commerce et l'article 29 du Décret 536960 du 30 septembre 1953 ;
[…] 14-06-01 […] Vu le code de commerce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, […] sous réserve des règles relatives aux modalités de financement de ces établissements publics. » ; qu'aux termes de l'article L. 710-1 du code du commerce : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, […] qu'aux termes de l'article L. 920-1 du même code : « Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, […]
III. - Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, l'Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. […] Par dérogation à l'alinéa précédent, ils sont adressés à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes si la Haute Autorité de l'audit lui a délégué, en application du II de l'article L. 820-1 , […]
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