Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 61
Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
Les opérations éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles sont définis par décret. Ce décret fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées.
Le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est paru au Journal officiel du 28 avril 2010.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0099, 28 avril, p. 7692 - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la concurrence - Fonds d'intervention pour
Lire la suite…Le centre bourg est un terme courant, mais c'est aussi une notion juridique que l'on retrouve à l'article L 750-1-1 du code de commerce pour les aides du FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), ainsi qu'au sein des disposition du décret n°2105-542 du 15 mai 2015. […] eu égard à la localisation géographique de l'épicerie multiservices créée sur le territoire de la commune et située à l'extérieur de son centre géographique, le directeur général des entreprises a exactement apprécié la notion de centre-bourg au regard des articles L. 750-1-1 du code de commerce et 4 du décret du 15 mai 2015 pris pour son application. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 750-1-1 du code de commerce : « Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, […] 1er du décret du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article 7 5 0 - 1 -1 d u c o d e d e commerce « Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement d'aides financières. […] N° 1701798 4 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] - les mots « le Conseil territorial de l'éducation nationale » figurant au dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, ainsi que l'article L. 239-1 du même code ; […] les trois derniers alinéas du II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce.
[…] 01-02-02-01-03-03 […] 3. mette à la charge de l'Etat la somme de 4.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008, prise pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;