Article L921-9 du Code de commerce

Article L921-8Article L921-10

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 29 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : "l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18".

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 29 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9

Voir la source institutionnelle

NOTA

L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

clairance-urba.fr · 30 juin 2009

Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, […] il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique. » Article 29 Aux articles L. 145-6, L. 145-18, L. 911-9, L. 921-9, L. 931-12, L. 941-12 et L. 951-8 du code de commerce, la référence aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles […] Article 33 Le code de la défense est ainsi modifié : I. – A l'article L. 2313-2, la référence aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 421-4 et au c de l'article L. 421-5 de ce code. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 1 Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, […] il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique. » Article 29 Aux articles L. 145-6, L. 145-18, L. 911-9, L. 921-9, L. 931-12, L. 941-12 et L. 951-8 du code de commerce, la référence aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles […] V. - Les articles L. 730-5 et L. 730-6 et le premier alinéa de l'article L. 740-5 du code de l'urbanisme sont abrogés. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L512-2 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L911-9 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L921-9 (VT) Modifie Code de commerce. - art. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Juge commissaire, 15 mai 2013, n° 2013004426

[…] Aucune somme n'a été versée par l'administrateur soussigné à partir du compté ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations aux experts et officiers publics désignés par le Tribuñal en application du dernier alinéa de l'article L 621-4 du Code de Commerce, ainsi qu'aux techhiciens désignés par Monsieur le Juge Commissaire en application du deuxième alinéa de l'article L 921-9. […] Art. R663-9 – Bllan économique et social AJ – Nornbre salariés : D CA : 45 559 Total bilan : 310 206 Nombre de taux de base retenu : 15

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).