Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles.
Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.
Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article L. 145-58.
Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail, celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.
Dans le cadre de la fixation du loyer du bail renouvelé, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 18 septembre 2025 un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 24-13.288) aux termes duquel « il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, […] prévue à l'article L. 145-18 du code de commerce, la reprise pour démolir et reconstruire l'immeuble, visée à l'article L. 145-21, […]
Lire la suite…Le bailleur commercial peut délivrer un congé triennal exceptionnel lorsqu'il entend construire, reconstruire ou surélever l'immeuble existant, dans les conditions prévues par l'article L. 145-4 du Code de commerce. […] Textes applicables L'article L. 145-4 du Code de commerce dispose : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. […] Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/23643 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6VUQ […] Cette société ayant le projet de détruire cet immeuble pour reconstruire un nouveau bâtiment a, suivant un acte extra-judiciaire du 7 novembre 2013, fait délivrer aux époux Y A un congé avec refus de renouvellement en raison de la démolition et de la reconstruction de l'immeuble au visa des articles L.145-4 et L.145-18 du code de commerce et ce à effet au 22 mai 2014 en leur offrant une indemnité de 100.000 euros.
[…] Vu les conclusions notifiées le 08 mars 2013 par la société RESTIM, aux termes desquelles elle sollicite la condamnation de la société DMCI à lui payer l'indemnité prévue par l'article 145-18 du Code du Commerce et une indemnité d'éviction, ainsi que la désignation d'un expert aux fins de réunir les éléments permettant d'évaluer le montant de cette indemnité. […] et que le bailleur lui doit donc, en application de l'article L 145-18 du Code du Commerce, une indemnité au titre de la privation temporaire de jouissance de son local causée par le premier déménagement, ainsi qu'en application de l'article L 145-14 du même code, une indemnité d'éviction au titre de la résiliation du contrat.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/22697 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6SJQ […] Vu les articles L. 145-18 et s du Code de commerce, […] Elle expose que l'association aurait dû respecter la procédure prévue à l'article L145-18 du code de commerce, aux termes duquel le bailleur pouvait refuser le renouvellement mais offrir une indemnité d'éviction ou à défaut proposer un local de remplacement, alors qu'aucun local de remplacement ne lui a été proposé, que la reprise n'a eu lieu que dans le dessein d'éluder les règles applicables au bail commercial, […]
Le point que beaucoup ignorent : le maintien dans les lieux du locataire évincé L'article L. 145-28 du code de commerce et sa portée Voici le texte qui renverse l'analyse dans un très grand nombre de dossiers. L'article L. 145-28 du code de commerce énonce qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue, et que jusqu'au paiement de cette indemnité il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. […] Une dérogation est prévue dans le seul cas visé au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, […]
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