Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles.
Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.
Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article L. 145-58.
Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail, celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.
Commentaires • 39
Par ailleurs, il devra verser une indemnité d'éviction au locataire, sauf dans les situations prévues aux articles L. 145-17 et L. 145-18 du Code de commerce. Face à une offre de renouvellement, le locataire peut faire connaître au bailleur son acceptation de renouveler le bail pour neuf ans et dans les mêmes conditions que celles prévues initialement.
Lire la suite…[…] A noter le cas particulier de l'article 145-18 du code de commerce. […] Cela concerne essentiellement le cas du locataire qui ne remplit pas les conditions de l'article L. 145-8 C.com. […] L.145-17. I. 2° Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 365
[…] attendu que l'association ANE, subsidiairement, fait valoir que le motif du congé délivré le 28 septembre 2006 en vue d'une reprise pour héberger des véhicules à compter du 1 er avril 2007 s'est avéré peu crédible a posteriori ; qu'au surplus le bailleur a visé dans le congé les dispositions des articles L 145-9 et L 145-18 du code de commerce relatifs aux baux commerciaux ; que le bailleur qualifiait lui-même le bail de commercial ; que dès lors la Cour devrait invalider le congé ne remplissant pas les conditions de congé d'un bail locatif de droit commun ;
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[…] Par acte d'huissier signifié le 8 mars 2011, la SARL Z a fait assigner la SEMIDEP, aux fins d'obtenir au visa des articles L145-4 et L145-18 du Code du commerce, le versement d'une indemnité d'éviction à hauteur de 120.000 euros à titre principal et, à titre subsidiaire, […] la SEMIDEP a délivré un tel congé à la SARL Z, pour le 14 avril 2009, date d'expiration de la troisième période triennale de son bail précité, fondé sur les dispositions des articles L 145-4 alinéa 3 et L 145-18 du Code de Commerce, permettant expressément à un bailleur de refuser un renouvellement pour reconstruire l'immeuble « en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain ».
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 8 septembre 2005, n° 03/16877
[…] T R I B U N A L […] vu les articles L145-14 et L145-18 du code de commerce,
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[…] L'article L145-17 du Code de commerce précise les cas dans lesquels le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans ê […] Toutefois, le bailleur peut refuser au locataire le renouvellement du bail en versant l'indemnité d'éviction, sauf s'il propose un local de remplacement correspondant aux besoins et aux possibilités dans un emplacement de la même valeur (Article L145-18 du Code de commerce).
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