Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 29 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction compétente, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
Article 1 Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] Dans cet article, […] II. - Il est créé au code de l'urbanisme un article L. 480-4-1 nouveau ainsi rédigé : « Art. […] Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. » Article 28 Le troisième alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique. » Article 29 Aux articles L. 145-6, […] L. 931-12, L. 941-12 et L. 951-8 du code de commerce, […]
Lire la suite…Article L313-5 Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles L. 313-3 et L. 313-4 sont régis par les dispositions des articles L. 313-6 à L. 313-15, des articles L. 314-2 à L. 314-9 ainsi que par celles des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et des articles L. 145-18, L. 145-28 à L. 145-30, L. 145-6 et L. 145-7 du code de commerce. […] Article L313-6 Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] 06/00044 […] Attendu que par application des dispositions de l'article L145.6 du Code de Commerce, l'action en fixation du loyer du bail renouvelé se prescrit par 2 ans. Que le délai de prescription commence à courir du jour où naît l'action que la prescription sanctionne, c'est-à-dire de la date d'effet du congé du 6 septembre 2002 donné pour le 31 mars 2003. […]
[…] mob: 73 mm… l … AIXCNPRÙ\hNCE Tél. : +33 (0) 442 6 56 60 – Fax : +33 (D) 42 65 3096 – Courel […] conformément aux dispositions des articles L.145 -1 à L.145-6 du Code de commerce et aux textes par lesquels ils ont été complétés et modifiés, […] conformément aux dispositions des articles L 145 -4 et L145 -9 du . […] 1 | . | llllllllllllllllll -f – «3 1 2 74 06 […]
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal de commerce de TOULON fait application des dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce et mentionne qu'au cours des débats, le plan de continuation nécessitait l'abandon pur et simple de ces locaux, […] — condamner la SARL V2W et la SCP D E à payer à la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; […] l'agence PARRAMON, et où, finalement l'article L.145-6 (sic) du code de commerce rend nulles les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. […]
aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ». […] Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, […] II. – Il est créé au code de l'urbanisme un article L. 480-4-1 nouveau ainsi rédigé : « Art. […] Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. » Article 28 Le troisième alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique. » Article 29 Aux articles L. 145-6, L. 145-18, […] L. 921-9, L. 931-12, L. 941-12 et L. 951-8 du code de commerce, […]
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