Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 47 (V) JORF 27 mars 2004
[…] Après avoir rappelé les exigences comptables pesant sur les commerçants, prévues par les articles L. 123-12, L. 123-23 et R. 123-172 du code de commerce et par les articles 121-1, 911-3, 921-1, 921-2, 921-3, 921-4, 922-1 et 922-2 du plan comptable général, le service a relevé qu'en dépit du caractère régulier de la comptabilité présentée, des éléments de fait permettent d'en contester la valeur sincère et probante.
[…] Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : « () 2 nonies. […] Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce dans sa version applicable au litige : » Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. () le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. […] Enfin, les articles 922-1 et 922-2 du plan comptable général prévoient que tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appui.
[…] 922 factures ou avoirs, […] 2016, 2017 et 2018, et qu'ainsi la société ne répond pas aux obligations fixées par l'article 242 nonies A 7° de l'annexe II au code général des impôts et par les articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, […] que la comptabilité fait apparaitre des écritures comptables portant sur des achats dépourvues de pièces justificatives en méconnaissance des articles 911-3 et 922-2 du plan comptable général et de l'article 54 du code général des impôts, […] cinquièmement que le bilan d'ouverture de l'exercice 2018 ne correspond pas au bilan de clôture de l'exercice clos le 31 décembre 2017 en méconnaissance des dispositions de l'article 112-2 du plan comptable général, […]
Article L223-18 du Code de commerce Article L912-1 du Code de commerce [Disposition spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon] : à l'article L. 223-18 [ci-dessus] les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité". Article L922-2 du Code de commerce [Disposition spécifique à Mayotte] : à l'article L. 223-18 [ci-dessus], les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité". […] Article L932-7 du Code de commerce [Disposition spécifique à la Nouvelle-Calédonie] : à l'article L. 223-18 [ci-dessus], […]
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