Article L922-6 du Code de commerce

Article L922-5

Article L922-7

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Sortie de vigueur le 28 avril 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 5ème chambre, 20 mai 2014, n° 2012L01729

[…] Arret CA de Versailles en date du 11/06/2015 confirme jugt du 20 mai 2014 […] N Z […] comparant par M e S ROUX 6 […] Maître Y es-qualité sollicite du Tribunal de : Vu l'article L 651-2 du code de Commerce, Vu la jurisprudence y afférente, […] Sur l'impossibilité de réaliser l'actif de la société La SCP W-AA- LAJEUNESSE a été désignée comme commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 922-6 du Code de commerce.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).