Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ; 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 04/11596 […] Contrairement à ce qui est soutenu par les intimés, la consultation décidée n'a pas pour finalité l'examen par un expert-comptable des documents visés au quatorzième alinéa de l'article L.432-4 du code du travail, documents expressément prévus par les articles L.232-2.1, L.232-3 et L.232-4 du code du commerce tels que bilans, compte de résultats, annexes et documents qui peuvent y être joints, rapport du commissaire aux comptes, expertise dont le coût est supporté par l'employeur, mais a pour objet d'obtenir des éclaircissements sur les transferts d'activité de SERVAIR I.
[…] A l'audience publique tenue le 11/04/2008, […] en application de l'article L432-4 du code du travail comprend notamment “dans les sociétés commerciales…. avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents obligatoirement transmis annuellement à ces assemblées et le rapport des commissaires aux comptes… Des documents comptables établis par les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale” qu'il est précisé que “dans les sociétés visées à l'article L. 232-2 du code de commerce, les documents établis en application de cet article et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du même code sont communiqués au comité d'entreprise. […] aux termes de l'article L. 435-2 du Code du travail, […]
Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […]
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