Article L232-4 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-3 (Ab)

Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L. 232-3 sont établis par les gérants qui les communiquent au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et, le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés.
En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
12 textes citent l'article

Commentaires


1CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôt
BOFIP · 11 décembre 2019

Non application des pénalités en cas d'utilisation du résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce 230 Conformément à l'article L. 232-2 du code de commerce (C. com.), révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. […] L. 232-2, C. com. art. L. 232-4 et C. com., art. R. 232-2), les entreprises ayant fait application des présentes dispositions seront tenues de présenter ces documents à la demande des services de la DGFiP. […] Chacune des sociétés membres du groupe doit en conséquence produire un compte de résultat prévisionnel, qu'elle y soit ou non tenue en application de l'article L. 232-2 du C. com.

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2A quelle condition une société peut-elle désigner un commissaire aux comptes pour 3 exercices seulement ?
www.solon.law · 21 novembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619">D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50 […] mention dans le rapport sur les mouvements de capital de la société (L. 232-3),

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3CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôt
BOFIP · 2 octobre 2019

Non application des pénalités en cas d'utilisation du résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce 230 Conformément à l'article L. 232-2 du code de commerce (C. com.), révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. […] L. 232-2, C. com. art. L. 232-4 et C. com., art. R. 232-2), les entreprises ayant fait application des présentes dispositions seront tenues de présenter ces documents à la demande des services de la DGFIP. […] Chacune des sociétés membres du groupe doit en conséquence produire un compte de résultat prévisionnel, qu'elle y soit ou non tenue en application de l'article L. 232-2 du C. com.

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1Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2009, n° 08/24099
Confirmation

[…] qu'en droit, tout d'abord, ces textes, selon les appelants, n'octroient au comité d'entreprise l'assistance d'un expert comptable, aux frais de l'entreprise, que pour l'examen de certains documents -d'une part, ceux annuellement remis à l'assemblée générale des actionnaires (article L 2323-8), précisément listés à l'article R 225-83 du code de commerce et définis par l'article L 123-12 du même code, et d'autre part, les documents comptables et financiers de gestion prévisionnelle prévus à l'article L 232-3 et L 232-4 du code de commerce (article L 2323-10) ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 mars 2012, n° 12/51367

[…] Que suivant l'article L2323-10 du code du travail, « dans les sociétés mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce, les documents établis en application de cet article et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du même code sont communiqués au comité d'entreprise. […] Que suivant l'article L232-2 du code de commerce « Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Etat et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, […]

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3Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 15 juin 2018, n° 2017003118

[…] Vu les articles L. 232-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce, L. 257B et R.257B1 du livre des procédures fiscales, L. 281 et R*281-1 à R*281-S du livre des procédures fiscales, – Déclarer irrecevable la demande de la SARL LE SOLEIL DE PROVENCE en application de l'article L. 632-4 du code de commerce, Subsidiairement : – Constater que la société LE SOLEIL DE PROVENCE n'a pas contesté l'avis de compensation dans le respect des dispositions de du livre des procédures fiscales : Procédures et délais, Au vu de la date de cessation des paiements : – Confirmer la validité de la compensation fiscale opérée par le trésor public le 22 avril 2015, En conséquence : -__ Dire qu'il n'y pas lieu de restituer la somme demandée de 13.422 €, -_ Statuer ce que de droit sur les dépens.

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