Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ; 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 04/11596 […] Contrairement à ce qui est soutenu par les intimés, la consultation décidée n'a pas pour finalité l'examen par un expert-comptable des documents visés au quatorzième alinéa de l'article L.432-4 du code du travail, documents expressément prévus par les articles L.232-2.1, L.232-3 et L.232-4 du code du commerce tels que bilans, compte de résultats, annexes et documents qui peuvent y être joints, rapport du commissaire aux comptes, expertise dont le coût est supporté par l'employeur, mais a pour objet d'obtenir des éclaircissements sur les transferts d'activité de SERVAIR I.
[…] En outre, aux termes de l'article L.821-60 du code de commerce, les commissaires aux comptes peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux. […] *C11 Documents prévisionnels présentés aux commissaires aux comptes (en vertu des articles L232-2 et L.232-4 du Code (commerce), à défaut si non soumis les documents prévisionnels internes […] * 4 Supports remis au CSE sur la consultation sur la Politique Sociale et les Conditions de travail
L'article L. 2312-25 du Code du travail indique que les élus doivent se voir remettre, via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : tous les documents comptables remis aux actionnaires ; ou tous les documents comptables établis dans l'entreprise, pour les sociétés non commerciales. Les articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code du commerce prévoient quant à eux que les dirigeants doivent remettre les différents rapports de gestion au « comité d'entreprise ». […] La référence au comité d'entreprise, en place précédemment uniquement dans les entreprises d'au moins 50 salariés, […]
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