Article L931-12 du Code de commerce

Article L931-11

Article L931-13

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 29 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 29 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Voir la source institutionnelle

NOTA

L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

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1. Ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

clairance-urba.fr · 30 juin 2009

aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ». […] Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, […] L. 145-18, L. 911-9, L. 921-9, L. 931-12, L. 941-12 et L. 951-8 du code de commerce, la référence aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles […] Article 33 Le code de la défense est ainsi modifié : I. – A l'article L. 2313-2, la référence aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 421-4 et au c de l'article L. 421-5 de ce code. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 1 Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, […] L. 145-18, L. 911-9, L. 921-9, L. 931-12, L. 941-12 et L. 951-8 du code de commerce, la référence aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles […] Article 33 Le code de la défense est ainsi modifié : I. - A l'article L. 2313-2, la référence aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 421-4 et au c de l'article L. 421-5 de ce code. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-4-3 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L313-4-4 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L512-2 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L911-9 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L921-9 (VT) Modifie Code de commerce. - art. L931-12 (V) Modifie Code de commerce. - art. […]

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