Entrée en vigueur le 28 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 - art. 1 () JORF 28 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] elle a délivré le 19 janvier 2012 une autorisation provisoire n'autorisant pas à travailler, contrairement à ce qui devait se déduire des motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de l'ordonnance ; qu'en outre, l'autorisation tardivement remise n'est pas le récépissé de déclaration préalable à l'exercice d'une activité commerciale permettant notamment les démarches d'immatriculation au registre du commerce et prévu par l'article D. 122-3 du code de commerce, et il ne s'agit pas davantage du récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour « étudiant » qu'il a bien présentée à titre subsidiaire ; que, […] O R D O N N E […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3, L. 654-15, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] 121-7, 313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] Z…, A…, C… et D… et ne concerne pas seulement les rapports des trois personnes morales SARL Urgences emploi et associations Orginter et Urgence espaces verts avec ces cinq derniers salariés ; qu'il résulte des éléments rappelés ci-dessus que les subventions étaient versées proportionnellement au nombre d'heures travaillées par le personnel en insertion et sous condition de la présence d'un certain nombre d'encadrant sociaux, […]