Règlement (CE) 1824/1999 du 20 août 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 août 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 août 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 août 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1824/1999 de la Commission, du 20 août 1999, modifiant le règlement (CE) no 1623/1999 portant fixation de quantités à l'importation de bananes dans la Communauté pour le quatrième trimestre de l'année 1999, dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP |
Décisions • 3
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[…] 30 Les faits à l'origine de l'affaire T-93/00 se rapportent au quatrième trimestre de l'année 1999. Pour ce trimestre, les requérantes ont présenté aux autorités nationales compétentes des demandes de certificats d'importation pour le solde de leur quantité de référence individuelle provisoire. Leurs demandes ont été accueillies dans la limite des quantités disponibles à l'importation de bananes pays tiers, publiées à l'annexe du règlement (CE) n° 1824/1999 de la Commission, du 20 août 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1623/1999 portant fixation de quantités à l'importation de bananes dans la Communauté pour le quatrième trimestre de l'année 1999, dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP (JO L 221, p. 6).
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[…] 7 – Publiées à l'annexe du règlement (CE) n° 1824/1999 de la Commission, du 20 août 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1623/1999 portant fixation de quantités à l'importation de bananes dans la Communauté pour le quatrième trimestre de l'année 1999, dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP (JO L 221, p. 6).
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[…] 30 Les faits à l'origine de l'affaire T-93/00 se rapportent au quatrième trimestre de l'année 1999. Pour ce trimestre, les requérantes ont présenté aux autorités nationales compétentes des demandes de certificats d'importation pour le solde de leur quantité de référence individuelle provisoire. Leurs demandes ont été accueillies dans la limite des quantités disponibles à l'importation de bananes pays tiers, publiées à l'annexe du règlement (CE) n° 1824/1999 de la Commission, du 20 août 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1623/1999 portant fixation de quantités à l'importation de bananes dans la Communauté pour le quatrième trimestre de l'année 1999, dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP (JO L 221, p. 6).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 20,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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