Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
Les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.
Selon l'article 371 AM de l'annexe II au CGI qui renvoie expressément à l'article R.123-8 du code du commerce, […] le récépissé indique le centre auquel le dossier est transmis le jour même (code de commerce, art. R.123-10, 3°). […] Le dossier doit être systématiquement pris en charge par le CFE saisi et faire l'objet d'une transmission par écrit et immédiate au CFE compétent. 2. […] Possibilité de restitution des dossiers non transmis À défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration des délais prévus aux articles R. 123-10 et R. 123-11 du code de commerce mentionnés à l'article 371 AN de l'annexe II au CGI, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient de rappeler les dispositions des articles R123-11 du code de commerce selon lesquelles « Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 » ;
[…] Vu la convention et la procuration postale non résiliées, Vu les articles 1146 – 1315- 1134 – 1135 – 1326 – 1382 – 2288 – 2234 et 1154 du Code civil, Vu les articles L 123-10 et 123-11 du Code de commerce et L 511-78, Et la loi N°07-291 de mars 2007 sur le sursis à statuer, Vu l'article 700 du NCPC, à titre d'indemnité pour le préjudice causé,
[…] Attendu qu'il convient de rappeler les dispositions des articles R123-11 du code de commerce selon lesquelles « Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 » ;
En application de l'article R. 123-150 du code de commerce, les greffiers et l'institut national de la propriété industrielle sont habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et actes déposés en annexe, […] d'une part, s'assure de la régularité des demandes (article R.123-94 du code de commerce), et qui d'autre part, […] il est nécessaire de prendre en compte les délais de traitement du centre de formalités des entreprises, chargé de vérifier la complétude formelle du dossier et notamment des informations sociales et fiscales nécessaires (articles R. 123-10 et R. 123-11). […]
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