Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 2
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'organisme responsable du stage ou de la session.
[…] que les refus opposés par l'employeur à sa demande de prolongation du travail à temps partiel pour création d'entreprise sont injustifiés au regard de la réglementation de la SNCF RH 00662 et de l'article D 3142 ' 43 ancien du code du travail, […] Les règles relatives au travail à temps partiel pour création d'entreprise sont par ailleurs définies aux articles L 3142 ' 78 et suivants du code du travail, alors en vigueur. […] que l'article D. 3142-43 du code travail vise le principe du congé et non ses modalités d'exécution, lesquelles demeurent soumises au pouvoir de direction de l'employeur, […] D, DAZIANO, […] l'accord est considéré comme acquis en application de l'article D 3142-43 du code du travail, […]