Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises / Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Article R123-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
L'organisme unique informe le déclarant de toute difficulté technique concernant l'envoi de son dossier par ses soins aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.
Lorsque le délai d'interruption de service dépasse une durée fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'organisme unique autorise le déclarant à adresser son dossier directement aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, selon des modalités fixées par leurs soins.
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Décisions • 81
[…] A l'issue de l' audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 06/03/2018 à 15h conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC. Les faits, Il ressort des renseignements recueillis auprès de M e D et du rapport du juge commissaire M. Y remis au tribunal conformément à l'article R.662-12 du code de commerce que : — L'entreprise exploitait un fonds de commerce de création, acquisition, propriété, exploitation, prise en gérance et vente de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie etc. — La société a été immatriculée le 19/10/1994 et avait donc 14 ans d'ancienneté depuis
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 123-12 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 21 décembre 2023, n° 23/01415
[…] Par jugement réputé contradictoire du 22 février 2023, le tribunal de commerce de Compiègne, saisi par la SCP Angel [S] Duval, liquidateur judiciaire, d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif et d'une demande de sanction en faillite personnelle ou interdiction de gérer, a, sur le fondement des articles L.651-2 et suivants du code de commerce et 123-12 du même code, et au visa des réquisitions du ministère public et du juge-commissaire :
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