Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
L'organisme unique informe le déclarant de toute difficulté technique concernant l'envoi de son dossier par ses soins aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.
Lorsque le délai d'interruption de service dépasse une durée fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'organisme unique autorise le déclarant à adresser son dossier directement aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, selon des modalités fixées par leurs soins.
A123-12 et A123-14 du code de commerce): Sa dénomination suivie, le cas échéant, […] III- En ce qui concerne l'établissement (Art. […] A123-15 renvoyant à l'Art R123-38 du code de commerce) : La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ; L'adresse de l'établissement ; A défaut d'établissement, l'adresse de la caisse d'épargne et de prévoyance fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article L123-10 du code de commerce et pour les ressortissants de la communauté européenne ou d'un Etat membre de l'espace économique européen non domicilié en France qui exercent une activité ambulante, […]
Lire la suite…[…] ou partie des activités de services) Les régimes présentés infra ne s'appliquent qu'aux seules personnes établies sur le territoire national. > Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : Cette obligation est prévue par les articles L. 123 -1 à L. 123 -9-1, R. 123 -31 à R. 123 -149 et A. 123-12 à A. 123 -64 du code de commerce . Elle s'impose notamment aux sociétés civiles et commerciales ainsi qu'aux commerçants. […] Conformément aux dispositions de la directive 2006/ 123 /CE du Parlement européen et du Conseil du 12 […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il ressort des éléments produits au dossier que Monsiet ne s'est pas présenté au Liquidateur Judiciaire malgré plusieurs courri adressés ; qu'il n'a pas présenté les livres et documents comptables prévi 123-12 et suivants du Code de Commerce, nonobstant une mise en recommandée avec avis de réception en date du 20 avril 2012. […] hs par les articles L […] r que sa société ne
[…] Par conclusions en défense, Monsieur N'I J B demande au Tribunal de : Vu l'article 50-0 du Code Général des Impôts, Vu l'article 1148 du Code Civil, Vu les articles 123-12 à 123-28 du Code de Commerce, 1/8 ÀT
[…] A la diligence du Greffier agissant en vertu des articles R. 653-2 et R 631.4 du Code de commerce, sur ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Créteil. […] Attendu qu'en conséquence, il n'a pas été possible d'établir la tenue d'une comptabilité conforme aux dispositions de l'article 123-12 et suivant du Code de commerce,
Les faits pouvant être reprochés sont strictement prévus à l'article L654-2 du Code de commerce, savoir : 1° Avoir, […] 2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; 4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de […] L'obligation de tenir une comptabilité régulière est également rappelée à l'article 123-12 du Code de commerce, qui prévoit strictement : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. […]
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