Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Par ailleurs, votre numéro Siret doit être indiqué sur vos factures, vos devis et documents commerciaux selon l'article D.123-235 à D.123-236 du Code de commerce. […] Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un numéro Siret ? […] Ce guichet permet aux entreprises d'être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE) selon l'article R.123-31 à R.123-171-1 du Code de commerce et remplace les centres de formalité des entreprises (CFE). […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-31 et suivants, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-79, R 123-84 et suivants, R 123-139 et suivants ; […] Attendu cependant que la SCI FONTJULIEN produit un procès-verbal daté du 4 juin 2015 qui modifie les statuts en son article 40 qui déplace la date de la clôture du premier exercice au 31 décembre 2015 ;
[…] Article R. 123-220 du code de commerce : […] Article R 123-31 du code de commerce : […] 'L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6, le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration, sans prise en compte de l'incapacité temporaire reconnue après rechute. […] les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général, étant rappelé que selon l'article R. 241-1 du code de la sécurité sociale : 'En vue de la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelles, […]
[…] Par courrier du 28 avril 2016, M. [W] a sollicité les récapitulatifs des sommes dues au Cabinet [R] ainsi que des bilans de clôture au 31 décembre 2015. […] Les extraits Kbis versés aux débats permettent de constater que la SARL JB Invest et la SCI [Adresse 7] ont toutes deux été radiées d'office du RCS, respectivement les 21 et 22 avril 2020, en application de l'article R 123-31 du code de commerce, lequel dispose qu'est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de trois ans après la date de cette mention.
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. […] Le greffe compétent procède aux inscriptions au registre du commerce et des sociétés, conformément aux articles R. 123-31 à R. 123-171-1 du code de commerce, et délivre au déclarant un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour. […]
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