Article R123-101 du Code de commerce
Article R123-100Article R123-101-1
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions17

1Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 12 juillet 2017, n° 17/00004

[…] ORDONNANCE Nous, Sylvain X, Premier Vice-Président Adjoint, juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales de droit civil ; Vu les articles L123-6, R123-79, R123-101 et R 123-139 et suivants du Code de commerce ; Vu la requête de la Société Civile de Moyen des Etudes et Groupement des Huissiers de Justice de Seine-Saint-Denis reçue à notre greffe le 21 juin 2017 aux fins d'enregistrement de la mise à jour de ses statuts et de la nomination des nouveaux gérants ; Vu les pièces versées aux débats,

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2Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3eme chambre, 6 mai 2016, n° 2015057012

[…] SAS su capital de 950 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro b 422414979, dont le siège était 101, rue de Sèvres. 75008 paris. au sein de la société MH INTERNATIONAL, […] – Le PV de l'AG du 20 juin 2012 n'a pas été suivi d'une publication le rendant opposable aux créanciers, – Ce PV ne mentionne pas une décision de dissolution confusion mais une décision de dissolution suivie de liquidation, – - Le greffe a fait une erreur (mauvaise application de l'article R 123-95 du code de commerce). L'article R 123-101 précise que l'erreur matérielle peut être rapportée sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 12 décembre 2013, n° 13/00060

[…] D E P A R I S […] Vu les articles L. 123-6, R133-66, R123-69, R123-70, R.123-79, R123-86,R 123-100, R123-101 et R 123-130 du code de commerce ;

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