Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des associés ;
2° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.
Pour mémoire, si l'augmentation du capital d'une SARL est effectuée via des apports en nature, la désignation d'un commissaire aux apports est, sauf exceptions, obligatoire : à l'unanimité des associés ; ou à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d'un associé ou du gérant (article L223-33 et R223-6 du Code de commerce). Il est impératif que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l'assemblée (article R123-106 du Code de commerce).
Lire la suite…Article R123-66 du Code de commerce Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants. […] Article R123-70 du Code de commerce L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 225-141, L. 225-149-3 et L. 227-1 du code de commerce ; […]
[…] * la qualité d'associé unique de la FONCIERE [G] aurait dû s'accompagner de formalités spécifiques, notamment au titre de l'augmentation de capital ; ainsi, les dispositions prévues par les articles R 123-105 et R 123-106 du code de commerce pour une augmentation de capital, n'ont pas été respectées (recueil par le gérant des fonds provenant des souscriptions puis dépôt par ses soins dans les huit jours de leur réception auprès de la caisse des dépôts et consignations, d'un notaire ou d'une banque qui établit un certificat de dépositaire) ; aucune modification des statuts de la société [U] [H] [G] n'a été enregistrée ; […]
Toute modification des statuts doit faire l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois suivant sa date (articles R123-105 et R123-106 du Code de commerce). 2 cas de figures sont possibles en pratique : soit la modification nécessite une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auquel cas un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier d'inscription modificative au CFE (Centre de formalités des entreprises) ou au guichet unique électronique à compter du 1er janvier 2023, qui le fera suivre au tribunal de commerce compétent ; soit la modification
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