Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des associés ;
2° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.
Toute modification des statuts doit faire l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois suivant sa date (articles R123-105 et R123-106 du Code de commerce). 2 cas de figures sont possibles en pratique : soit la modification nécessite une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auquel cas un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier d'inscription modificative au CFE (Centre de formalités des entreprises) ou au guichet unique électronique à compter du 1er janvier 2023, qui le fera suivre au tribunal de commerce compétent ; soit la modification
Lire la suite…Ce principe ne vaut que pour les opérations auxquelles participent exclusivement des sociétés par actions, exclusivement des sociétés à responsabilité limitée ou les opérations auxquelles participent des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée (articles L.236-2 et suivants, L.236-23 et suivants, R.123-106 et R.123-107 du code de commerce). – Cas de désignation d'un commissaire aux apports Dans les cas où l'opération comporte des apports en nature ou des avantages particuliers et que les actionnaires ou les associés ont décidé de ne pas désigner un ou plusieurs commissaires […] le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 225-141, L. 225-149-3 et L. 227-1 du code de commerce ; […]
[…] * la qualité d'associé unique de la FONCIERE [G] aurait dû s'accompagner de formalités spécifiques, notamment au titre de l'augmentation de capital ; ainsi, les dispositions prévues par les articles R 123-105 et R 123-106 du code de commerce pour une augmentation de capital, n'ont pas été respectées (recueil par le gérant des fonds provenant des souscriptions puis dépôt par ses soins dans les huit jours de leur réception auprès de la caisse des dépôts et consignations, d'un notaire ou d'une banque qui établit un certificat de dépositaire) ; aucune modification des statuts de la société [U] [H] [G] n'a été enregistrée ; […]
Pour mémoire, si l'augmentation du capital d'une SARL est effectuée via des apports en nature, la désignation d'un commissaire aux apports est, sauf exceptions, obligatoire : à l'unanimité des associés ; ou à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d'un associé ou du gérant (article L223-33 et R223-6 du Code de commerce). Il est impératif que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l'assemblée (article R123-106 du Code de commerce).
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