Décret n°89-309 du 11 mai 1989 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale est étendue à l'emprise de certains aérodromes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1989 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 511-3, L. 511-4, R. 511-1, R. 511-4 et R. 512-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 212-1, L. 311-5, L. 321-3, L. 411-2, L. 421-1, R. 212-1, R. 311-7, R. 321-31, R. 411-1, R. 421-1 et R. 422-1 ;
Vu la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, notamment l'article 7 ;
Vu l'avis relatif à l'implantation des conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 29 juillet 1988 ;
Vu les avis des conseils généraux, des conseils municipaux et des conseils de prud'hommes intéressés, des premiers présidents des cours d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 novembre 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Les juridictions dont le ressort est réduit en application des articles qui précèdent demeurent compétentes pour statuer sur les procédures introduites devant elles antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Sont abrogés le décret n° 74-330 du 17 avril 1974 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale en matière pénale est étendue à l'emprise de certains aérodromes lorsque celle-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions répressives de même catégorie et les décrets n° 76-713 du 26 juillet 1976 et n° 78-598 du 18 mai 1978 modifiant le tableau annexé au décret n° 74-330 du 17 avril 1974 susmentionné.