Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 - art. 5
Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité ou d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles R. 232-19 à R. 232-22.
[…] Greffier 440 097 450 667 131 333 508 992 373 433 Huissier 123 933 138 000 77 000 155 413 102 300 Mandataire et 180 637 264 333 194 333 328 096 276 87276 administrateur Notaire 213 207 261 000 153 667 289 516 265 228 Calcul des baisses de prix 741. […] avec le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui publie les immatriculations et des avis sur certains évènements répertoriés au RCS ( articles R. 123 -155 à R. 123-162 et R. 123 -209 à R. 123 -219 du code de commerce ), […] 8 162 […]
[…] Considérant que si les dispositions des articles L.123-1 et suivants du code de commerce, relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, […] les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit (…) 4° « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » par « Journal officiel de la Polynésie française » (…) », les dispositions de ses articles R.123-155 à R.123-162 et de ses articles R.123-163 à R.123-166, relatives aux publications au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et aux frais de diverses formalités, n'y sont pas applicables, en vertu de l'article R.940-1 dudit code ; qu'ainsi aucune disposition législative ou règlementaire, […]
[…] figurent aux articles R . 741-1 à R . 741-5 du code de commerce . […] Le législateur a ainsi confié aux greffiers la mission de tenir le RCS de leur ressort respectif ( article L. 123 -6 du code de commerce ) et de contrôler la régularité des actes et inscriptions qui doivent y figurer avant de procéder à l'immatriculation ou à la modification des statuts d'une société ( articles L. 210-7 et R. 123 -92 à R. 123 […]
Article R512-28 Les groupements pouvant être sociétaires des caisses et des unions en application de l'article L. 512-74 sont ceux dont l'objet se rattache à l'une des activités énumérées à l'article L. 512-68 et qui sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Organismes professionnels maritimes ; […] qui vérifie qu'ils sont conformes à ces statuts types. […] Article R512-30 Les établissements de crédit maritime mutuel sont soumis aux formalités de publicité auxquelles sont assujetties les sociétés commerciales par les articles R. 123-150 à R. 123-162 du code de commerce. Article R512-31 Le ministre chargé des pêches maritimes définit les conditions d'octroi des prêts consentis aux sociétaires du crédit maritime mutuel en application du premier alinéa de l'article L. 512-68. […]
Lire la suite…