Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 - art. 6
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit :
“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ”
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22 comme suit : “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 ”
[…] | Néant [_] * A-bis du Code général des impôts) Exercice N clos le Exercice N-1 clos le fa 30/06/2014 A- RÉSULTAT COMPTABLE (50/06/2014) 10/06/2013] r i * 209 210 ë Ventes de marchandises dont export 2 ducti d biens et livraisons { 215 214 « Production vendue --- - ; […] â Production stockée* ( produits finis et en cours de production ) 222 let Production immobilisée* 224 A 2 Subventions d'exploitation reçues 226 Lem. > Autres produits 230 A P =) m Total des produits d'exploitation hors T.V.A. – (1) [ 232 Achats de marchandises* (y compris droits de douane) 234 . […] Qu 22 , […] 232-22 du code de commerce […]
[…] O R D O NN A N C E […] Vu les articles L.223-22, 225-231, 232-1, 232-22, 241-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence précitée,
[…] Dans ses conclusions régulièrement transmises le 3 juin 2015, auxquelles il convient de se reporter, la SAS Vendôme Fermetures demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 du code civil, L. 442-6 I 5° et R. 232-22 du code de commerce, 122, 564, 700 et 873 du code de procédure civile, de :