Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité / Section 4 : De la publicité des comptes
Article R232-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 - art. 6
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit :
“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ”
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22 comme suit : “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 ”
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] R […] Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des associés, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour être annéxés au registre du commerce et des sociétés, les documents énoncés à l'article L 232-22 du Code de Commerce. .
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[…] Vu les articles R.232-20-1 et R.232-20-21-1 du Code de commerce, Vu les articles 1839 et 2224 du Code civil, In limine litis, […] Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l'article L 123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et L 232-23 du Code de Commerce, Déboutons les défenderesses de leurs exceptions, Disons la demande recevable,
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3. Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 20 mai 2016, n° 2016P00248
[…] 232-22 du code de commerce aura lieu sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique. […] Article 41 – ENG A MEN ONTRA S AU NOM D A SOC AVANT SON MMATR LATION AU R STRE D DMMER DE
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