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Article R232-22 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 23 novembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 - art. 6

Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit :

“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ”

Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22 comme suit : “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25

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Entrée en vigueur le 23 novembre 2019

1Présentation simplifiée des comptes annuels des entreprises moyennes
www.editions-legislatives.fr · 25 novembre 2019

Le greffier, chargé de la tenue du RCS et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu'aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d'autorités et institutions (C. com., art. R 123-154-1, al. 1er mod. art. 4). […] R 123-154-1, al. 3 mod. art. 4). La déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables (C. com., art. R 232-22 mod. art. 6).

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1Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 23 novembre 2015, n° 2015L01414

[…] R […] Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des associés, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour être annéxés au registre du commerce et des sociétés, les documents énoncés à l'article L 232-22 du Code de Commerce. .

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 16 novembre 2017, n° 2017055860

[…] Vu les articles R.232-20-1 et R.232-20-21-1 du Code de commerce, Vu les articles 1839 et 2224 du Code civil, In limine litis, […] Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l'article L 123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et L 232-23 du Code de Commerce, Déboutons les défenderesses de leurs exceptions, Disons la demande recevable,

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3Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 20 mai 2016, n° 2016P00248

[…] 232-22 du code de commerce aura lieu sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique. […] Article 41 – ENG A MEN ONTRA S AU NOM D A SOC AVANT SON MMATR LATION AU R STRE D DMMER DE

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