Article R123-191 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires3


1Mise en jeu d'une garantie d'actif net et de passif pour diminution des capitaux propres
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

R. 123-191) ; - il résulte de ce texte que la correction de la surévaluation des deux postes d'actif considérés (prestations en cours et compte clients) a nécessairement pour effet d'affecter négativement le résultat net de la société, composante des capitaux propres.

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2Capitaux propres, qu'est-ce que c'est ? Définition et analyse
www.exprime-avocat.fr · 7 avril 2023

[…] Juridiquement, les capitaux propres sont définis par l'article R.123-191 du code de commerce qui dispose que : “Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.”

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3Perte de la moitié du capital social eurl : formalités et procédures
www.l-expert-comptable.com

Les capitaux propres (article R123-191 du code de Commerce), notion différente et qui ne doit pas être confondue, englobent quant à eux : […] Cette situation est régie par l& […] #8217;article L223-42 du code de Commerce. […] de commerce)

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Décisions9


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 19 mai 2016, n° 14/02681
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] dans la logique des règles comptables, constaté un produit sur l'exercice 2010 correspondant à la dette comptabilisée mais non payée ; qu'elle ne pouvait pas prendre en considération les capitaux propres avant distribution, car selon l'article R. 123-191 du Code de commerce, les capitaux propres constituent la somme algébrique des comptes de classe 10, 11, 12, […]

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 23 décembre 2013, n° 2013F01344
Cour d'appel : Infirmation

[…] Attendu que l'exigibilité de la seconde fraction du dividende du 10 juillet 2009 est conditionnée au montant des capitaux propres de la société SONTEC au 31 Décembre 2009; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-191 du Code de Commerce que les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes etc…;

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3Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 15 avril 2014, n° 2012F00194

[…] Les bilans passifs détaillés de la SA FIMECO aux 31/03/2010 et 31/03/2011, produits par les époux X (pièces n° 39), comportent une comptabilisation des capitaux propres exactement conforme aux prescriptions de l'article R. 123-191 précité du Code de Commerce.

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