Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les capitaux propres (article R123-191 du code de Commerce), notion différente et qui ne doit pas être confondue, englobent quant à eux : Le capital social Les reports à nouveau : l'associé décide de reporter leur décision d'affectation des bénéfices Le résultat de l'exercice (bénéfices ou pertes) : il correspond à la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes pour une période donnée et les charges engagées par l'entreprise Les provisions réglementées : elles ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision Les subventions d'investissement : ce sont des aides financières qui ont été […] octroyées à une entreprise à titre définitif, […]
Lire la suite…[…] dans la logique des règles comptables, constaté un produit sur l'exercice 2010 correspondant à la dette comptabilisée mais non payée ; qu'elle ne pouvait pas prendre en considération les capitaux propres avant distribution, car selon l'article R. 123-191 du Code de commerce, les capitaux propres constituent la somme algébrique des comptes de classe 10, 11, 12, […] alors qu'il n'est pas justifié du bien-fondé de cette provision ; que M. [B] [Q] avait d'ailleurs vainement demandé à la société SONTEC , par un courrier du 12 juillet 2011 de l'informer des procédures prud'homales engagées par M. [R] et Mme [K] et de lui expédier la copie des jugements rendus ; qu'en second lieu, […]
[…] 11 % du capital selon le rapport du commissaire aux apports du 12 juin 2009, que les OC 2 n'ont d'ailleurs pas été converties mais remboursées par anticipation, que la possibilité prévue de remboursement par anticipation interdisait de convertir les OC2, qu'il y a lieu d'appliquer les articles R 123-190 et R 123-191 du code de commerce et l'article 441/16 du plan comptable général, que le pacte d'actionnaires se réfère à la valeur réelle des actions, que l'expert a exactement appliqué l'ordonnance, que l'expert indique les méthodes retenues et celles non retenues et explique ses exclusions, […]
[…] La cour de cassation a énoncé au visa de l'article R.123-191 du code de commerce : […]
Dans cet article, nous allons définir les capitaux propres, expliquer leur importance et leur rôle dans la gestion comptable et juridique d'une entreprise. […] Ils correspondent à la différence entre l'actif (ce que possède l'entreprise) et le passif (ce que l'entreprise doit à ses créanciers). […] Juridiquement, les capitaux propres sont définis par l'article R.123-191 du code de commerce qui dispose que : “Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.”
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