Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 3 : Dispositions diverses / Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Article R123-211 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 8
L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient :
1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ;
2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ;
3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants.
4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.
Commentaires • 9
Il vient ainsi adapter la partie réglementaire du Code de commerce au regard des différentes modifications que la loi Macron a apporté à la partie législative de celui-ci. […] les articles 3 et 4 du décret ont alors ajusté le contenu des avis de déclaration de cession de fonds de commerce publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (ou BODDACC) et supprimé le délai « de trois jours à compter de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévues à l'article L.441-12 » dans lequel le nouveau propriétaire devait requérir du greffier la publication de l'annonce au BODDAC (C. com., art. R.123-211 et R.123-212, modifiés). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par conclusions du 23 mars 2017, la société Pom'G demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu les articles L.141-14, R. 123-211 et R.123-57 du code de commerce, — Constater que le seul contrat repris par la société Pom'G dans le cadre de la cession de fonds de commerce conclue le 22 avril 2014, est le contrat de location longue durée portant sur l'appareil Canon CLC 4040 ; — Constater que l'ensemble des factures émises par la société Netmakers portent sur des indemnités de résiliation de deux contrats de maintenance non repris par la société Pom'G ; sur la location d'un appareil Canon IR 5055N, là encore non repris par la société Pom'G ;
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[…] Par conclusions n°3 en réponse du 07/06/2016, la société POM'G demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les articles R. 123-211 et R. 123-57 du Code de Commerce, Constater que le seul contrat repris par la société POM'G dans le cadre de la cession de fonds de commerce conclue le 22 avril 2014, est le contrat de location longue durée portant sur l'appareil CANON CLC 4040. Constater que l'ensemble des factures émises par la société NETMAKERS portent sur des indemnités de résiliation de deux contrats de maintenance non repris par la société POM'G ainsi que sur la location d'un appareil CANON IR 5055N, là encore non repris par la société POM'G.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 avril 2021, n° 17/01940
[…] Concernant cette publication, il résulte des articles R123-211 et R123-212 (dans leur rédaction applicable au 4 septembre 2014, date de l'acte de cession en cause) du code de commerce que l'avis concernant une déclaration afférente à la vente d'un fonds de commerce contient les indications exigées à l'article L141-13 concernant l'enregistrement préalable de l'acte et un extrait publié dans un journal d'annonces légales, les références concernant l'ancien propriétaire et le nouveau (dénomination, […]
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[…] Les annonces relatives aux procédures collectives (art. […] Les entreprises doivent respecter les formalités prévues par le Code de commerce et les décrets d'application pour chaque type d'annonce. Par exemple, une annonce relative à une cession de fonds de commerce doit mentionner les éléments prévus par l'article R. 141-1 du Code de commerce (R.123-211 voir également). […] L. 123-13 du Code de commerce). La non-publication d'un acte ou d'une information peut avoir des conséquences juridiques importantes pour les entreprises et les tiers concernés. Par exemple, la non-publication d'une cession de fonds de commerce peut entraîner l'inopposabilité de la cession à l'égard des tiers, voire son annulation à la demande d'une partie ou d'un créancier (art. L. 141-16 du Code de commerce).
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