Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 8
L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient :
1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ;
2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ;
3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants.
4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.
En conséquence de cette suppression, les articles 3 et 4 du décret ont alors ajusté le contenu des avis de déclaration de cession de fonds de commerce publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (ou BODDACC) et supprimé le délai « de trois jours à compter de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévues à l'article L.441-12 » dans lequel le nouveau propriétaire devait requérir du greffier la publication de l'annonce au BODDAC (C. com., art. R.123-211 et R.123-212, […] En raison de cette abrogation, l'article 6 du décret supprime alors de l'article R.141-3, lequel organise la purge des créances inscrites sur le fonds, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu les articles L. 141-12, L. 141-14, L. 141-17 et R. 123-211 du code de commerce, […] Attendu, en revanche, que si, en vertu de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation, l'inopposabilité de la cession frauduleuse ne saurait avoir en soi pour effet de rendre le tiers cessionnaire tenu à la dette du cédant ;
[…] Vu l'acte de cession de fonds de commerce en date du 22 décembre 2022 par Me [R] […] Vu l'article R 123-211 du code de commerce, Vu l'article R 123-156 du code de commerce,
[…] Par conclusions du 23 mars 2017, la société Pom'G demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu les articles L.141-14, R. 123-211 et R.123-57 du code de commerce, — Constater que le seul contrat repris par la société Pom'G dans le cadre de la cession de fonds de commerce conclue le 22 avril 2014, est le contrat de location longue durée portant sur l'appareil Canon CLC 4040 ; — Constater que l'ensemble des factures émises par la société Netmakers portent sur des indemnités de résiliation de deux contrats de maintenance non repris par la société Pom'G ; sur la location d'un appareil Canon IR 5055N, là encore non repris par la société Pom'G ;
Cet article offre un aperçu détaillé du BODACC, en examinant ses objectifs, ses obligations et ses effets juridiques. Cadre juridique du BODACC Le BODACC est régi par les articles R.123-209 à R.123-219 du code de commerce. […] Objectifs du BODACC Le BODACC a pour objectif principal de garantir la publicité des actes et informations relatifs aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). […] L. 123-155 du Code de commerce) Les ventes et cessions de fonds de commerce (art. […] Par exemple, une annonce relative à une cession de fonds de commerce doit mentionner les éléments prévus par l'article R. 141-1 du Code de commerce (R.123-211 voir également). […]
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