Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 3 : Dispositions diverses / Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Article R123-212 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 9
La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12.
Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace.
Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles R. 123-155 et suivants en mentionnant le premier avis.
Commentaires • 9
Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 avril 2021, n° 17/01940
[…] Concernant cette publication, il résulte des articles R123-211 et R123-212 (dans leur rédaction applicable au 4 septembre 2014, date de l'acte de cession en cause) du code de commerce que l'avis concernant une déclaration afférente à la vente d'un fonds de commerce contient les indications exigées à l'article L141-13 concernant l'enregistrement préalable de l'acte et un extrait publié dans un journal d'annonces légales, les références concernant l'ancien propriétaire et le nouveau (dénomination, […]
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Il vient ainsi adapter la partie réglementaire du Code de commerce au regard des différentes modifications que la loi Macron a apporté à la partie législative de celui-ci. […] les articles 3 et 4 du décret ont alors ajusté le contenu des avis de déclaration de cession de fonds de commerce publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (ou BODDACC) et supprimé le délai « de trois jours à compter de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévues à l'article L.441-12 » dans lequel le nouveau propriétaire devait requérir du greffier la publication de l'annonce au BODDAC (C. com., art. R.123-211 et R.123-212, modifiés). […]
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