Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 3 : Dispositions diverses / Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires
Article R123-238 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC " ;
2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS " ;
3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social ;
4° Pour les sociétés par action :
a) Selon le cas, des mots :
- " société anonyme " ou des initiales " SA ". En outre, si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de surveillance " ;
- " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ;
- " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ;
- " société européenne " ou des initiales " SE " ;
b) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Dans le cas d'augmentation de capital résultant de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription d'actions possibles à tout moment ou du paiement de dividende en actions, et sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes et documents énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la constatation de l'augmentation.
Commentaires • 37
Par ailleurs, à cette liste de mentions obligatoires doivent être ajoutés certains éléments d'identification de l'entreprise, tels que mentionnés aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce (non modifiés par l'ordonnance du 24 avril 2019). […] idArticle=LEGIARTI000038414397&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=">Article L.441-9-I du Code de commerce
Lire la suite…Décisions • 116
[…] 92 du décret du 20 juillet 1972 n'exige pas cette mention à peine de nullité de l'acte conclu sans contenir cette précision et M. et Mme X ne justifient d'aucun grief tiré de cette omission. Si les articles R123-237 et R-123-238 du code de commerce imposent qu'un commerçant fasse figurer sur les actes certaines mentions, comme le montant de son capital social, le non-respect de cette exigence n'emporte pas la nullité de l'acte mais fait encourir au contrevenant une amende. Les
Lire la suite…- Mandat·
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[…] Vu les articles 9, 46, 122, 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles R123-237 et R123-238 du code de Commerce, Vu l'article 1158 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu la jurisprudence visée,
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1b, 6 novembre 2013, n° 2012F01196
[…] — que le 15.06.2012, elle a refusé de réceptionner la marchandise livrée par les transports CALBERSON. La SOCIÉTÉ LASCAP demande en conséquence au Tribunal de : Vu les art. 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les art. R 123-237 et R 123-238 du Code de Commerce, Vu les art. 1146 et 1147 du Code Civil, 1°) A titre liminaire et de fin de non recevoir : — dire que la SOCIÉTÉ LASCAP n'a pas de lien de droit avec la SOCIÉTÉ HORS ZONE et qu'elle n'a donc ni intérêt, lili qualité pour agir, – dire irrecevable la demande de la SOCIETE HORS ZONE.
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init=true&page=1&query=initiales%20sarl&searchField=ALL&tab_selection=all">L. 233-1 du code de commerce ou R. 123-238 ne prévoit que les mentions “SARL” mêmes pour les SARL unipersonnelle dite "EURL", les termes “à associé unique” parfois ajoutés étant également un usage sans fondement légal). […] idArticle=LEGIARTI000006259054&cidTexte=LEGITEXT000005634379">R.123-238 et L. 238-3 et ancien article L. 244-2 du code de commerce qui ne prévoient pas le terme “SASU” mais uniquement “SAS”). […]
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