Article L2113-14 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019
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Version09/12/2020
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Version21/10/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 36, III (VT)

Entrée en vigueur le 21 octobre 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 19

Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.

Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.

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Entrée en vigueur le 21 octobre 2022

Commentaires6


1La cour des comptes émet des recommandations sur l’accès des entreprises adaptées à la commande publique
Adden Avocats · 30 septembre 2023

[…] un marché peut être réservé aux entreprises adaptées, dans le cadre de prestation de service par exemple (articles L. 2113-14 du Code de la commande publique. […] C'est l'objet de sa recommandation numéro 4 : amender l'article L. 2113-14 du code de la commande publique afin d'éviter la concurrence entre entreprises adaptées et SIAE.

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2Promulgation de la loi ASAP
www.genesis-avocats.com · 14 décembre 2020

[…] L'article L.2113-14 du Code de la commande publique est réécrit pour faciliter les synergies et les collaborations entre les différents acteurs de l'insertion et du handicap qui répondent aux marchés réservés (entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail, structures d'insertion par l'activité économique) : « L'acheteur […] Cette disposition ne concernait jusqu'alors que les marchés de partenariat.

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3Impacts de la loi ASAP sur le droit de la commande publique
Me Louise Barrut · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2020

[…] L'article 141 de la loi ASAP modifie l'article L. 2113-14 du code de la commande publique, qui interdisait qu'une même procédure soit réservée à la fois aux EA et ESAT d'une part et aux SIAE d'autre part.

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Documents parlementaires3

Le code de la commande publique permet, conformément aux directives européennes, que des marchés publics soient réservés à des structures qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisées, lesquelles ne sont généralement pas en mesure de remporter des marchés dans des conditions normales de concurrence. Dans ce cas, seuls les entreprises adaptées (EA), les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) sont autorisés à participer à la procédure de mise en concurrence. Toutefois, l'article L.2113-14 du code de … Lire la suite…
M. le président. La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l'amendement n o 1113, portant article additionnel après l'article 46. M. Vincent Thiébaut. Dans le prolongement de l'adoption de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique, et afin de réaliser les 500 000 parcours d'insertion supplémentaires sur lesquels nous nous engageons avec les professionnels du secteur des EA, les entreprises adaptées, des ESAT, les établissements et services d'aide par le travail, et l'ensemble des SIAE, les structures d'insertion par … Lire la suite…
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