[…] Cette dernière a été nommée «commissionnaire» conformément aux dispositions de l'article 132-1 du code de commerce afin d'assurer la vente et le service après-vente des produits Xerox en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer. […] — Sur l'application des dispositions de l'article L.3326-1 du code du travail :

[…] La société la société RAMANI DISTRIBUTION CO LTD a été indemnisée du dommage par ses assureurs, les sociétés XL Insurance, Winterthur Assurances et LA BALOISE, à hauteur de 233.801,80 USD (161.486,90 E€, pour 1 USD = 0,6907 €). […] — porteuse de l'original du connaissement et destinataire de la marchandise, l'intérêt à agir de la société RAMANI DISTRIBUTION CO LTD est incontestable , elle fonde son droit à agir sur les articles 132-1 et suivants du Code de commerce, en particulier sur son article L. 132-4, soutenant en particulier que «Or, il est admis que l'expéditeur et le destinataire, parties au contrat de transport, disposent tous les deux d'un droit d'action contre le