Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Code pénal, article 312-10 : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, […] L'extorsion est punie de sept ans et 100 000 euros, portés à dix ans en cas de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours. Code pénal, article 312-11 : « Lorsque l'auteur d'un chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. » Les qualifications se cumulent. […] Art. 312-11 CPArt. 226-2-1 CPArt. 226-1 CP Le paiement n'éteint pas la menace. […]
Lire la suite…L'article 312-11 du Code pénal aggrave d'ailleurs la peine lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution : la peine est alors portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. (Légifrance) C. Occurrences et tentative La tentative de chantage est également importante. L'article 312-12 du Code pénal prévoit que la tentative des délits prévus par la section relative au chantage est punie des mêmes peines. […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-4 et 121-5, 312-10, 312-11, 312-1 et 312-13 du code pénal ; […] C'est ainsi qu'après avoir plusieurs fois évoqué une rencontre avec S-BY BZ, nue, AY Us avait appelé BS un jour vers 11 heures. […]
[…] de TENTATIVE DE CHANTAGE AVEC MISE A EXECUTION DE LA MENACE, entre février et juillet 2002, à AU MANS 72-TOURS 37, NATINF 010827, infraction prévue par les articles 312-10 AL. 1,312-11 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 312-11,312-13 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal
[…] 311-11. du code pénal. « . L'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que » () le représentant de l'Etat dans le département peut, […] Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : » Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. () ".
L'article 312-10 du Code pénal (texte officiel) définit le chantage ainsi : « Le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, […] la sextorsion relève le plus souvent du chantage, sauf lorsque l'auteur use également de violence physique ou de contrainte directe. […] € si diffusion en ligne Extorsion d'images pédopornographiques (art. 227-23-1) 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende 10 ans et 150 000 € si victime de moins de 15 ans L'article 312-11 du Code pénal (texte officiel) prévoit une peine aggravée lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution. […] CA Saint-Denis de la Réunion, […]
Lire la suite…