Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
L'article 312-11 du Code pénal aggrave d'ailleurs la peine lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution : la peine est alors portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. (Légifrance) C. Occurrences et tentative La tentative de chantage est également importante. L'article 312-12 du Code pénal prévoit que la tentative des délits prévus par la section relative au chantage est punie des mêmes peines. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — chantage (C. pén., art. 312-10 et 312-11) : la jurisprudence retient le délit dès qu'une menace de révélation, même vraie et même implicite, est exercée pour obtenir un avantage, qu'il soit pécuniaire ou non. L'infraction est consommée par la pression elle-même, sans qu'une remise ou une signature intervienne effectivement. Les juges apprécient concrètement le caractère contraignant de la menace au regard du contexte et des supports utilisés, y compris messages électroniques. […] Le concours avec d'autres infractions (atteinte à la vie privée, faux, etc.) est admis lorsque les éléments sont distincts, les peines étant celles prévues par l'article 312-11 et ses aggravations éventuelles.
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-4 et 121-5, 312-10, 312-11, 312-1 et 312-13 du code pénal ; […] C'est ainsi qu'après avoir plusieurs fois évoqué une rencontre avec S-BY BZ, nue, AY Us avait appelé BS un jour vers 11 heures. […]
[…] de TENTATIVE DE CHANTAGE AVEC MISE A EXECUTION DE LA MENACE, entre février et juillet 2002, à AU MANS 72-TOURS 37, NATINF 010827, infraction prévue par les articles 312-10 AL. 1,312-11 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 312-11,312-13 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal
[…] 311-11. du code pénal. « . L'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que » () le représentant de l'Etat dans le département peut, […] Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : » Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. () ".
Code pénal, article 312-10 : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, […] L'extorsion est punie de sept ans et 100 000 euros, portés à dix ans en cas de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours. Code pénal, article 312-11 : « Lorsque l'auteur d'un chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. » Les qualifications se cumulent. […] Art. 312-11 CPArt. 226-2-1 CPArt. 226-1 CP Le paiement n'éteint pas la menace. […]
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