La révision du loyer Une fois le loyer fixé, la loi offre la possibilité de réviser son montant tous les trois ans, conformément à l'article L.145-38 du Code de commerce. […] L'indice de référence doit être pris en compte pour la révision du loyer. […] Dans ce cas, le bailleur devra engager une action auprès du juge des loyers dans un délai de deux ans (articles R.145-23 à R.145-33 du Code de commerce). […]
Lire la suite…La révision du loyer Une fois le loyer fixé, la loi offre la possibilité de réviser son montant tous les trois ans, conformément à l'article L.145-38 du Code de commerce. […] L'indice de référence doit être pris en compte pour la révision du loyer. […] Dans ce cas, le bailleur devra engager une action auprès du juge des loyers dans un délai de deux ans (articles R.145-23 à R.145-33 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] soutenant qu'il y a lieu à déplafonnement par application de l'article L 145-34 du code de commerce, du fait d'une modification notable des éléments mentionnés au 1° et 4° de l'article L145-33 du même code. […] Les cinq éléments prévus par l'article L 145-33 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques propres au local, […] Les caractéristiques du local considéré s'apprécient au regard des critères de l'article R. 145-3 du code de commerce à savoir : […] S u r l a m i n o r a t i o n s o l l i c i t é e p a r l e p r e n e u r à r a i s o n d ' o b l i g a t i o n s e x o r b i t a n t e s contractuellement mises à sa charge
[…] — décrire pour les locaux loués les éléments mentionnés aux articles L 145-33 et R 145-2 et suivants du code de commerce ; […] Vu les articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 du code de commerce, […] En outre, aucune évolution de la destination contractuelle des lieux définies à l'article R.145-5 du code de commerce n'est intervenue, la destination réelle des lieux demeurant en tout état de conforme à cette destination contractuelle de débarras.
[…] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] En s'en rapportant à son mémoire préalable, et sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-33 du code de commerce, la société SCI DU BOIS THIBAULT expose qu'au cours du bail expiré la société NEWS CAFE a réalisé des travaux d'ampleur qui ont entraîné une modification des caractéristiques du local et qui justifient la fixation du loyer à la valeur locative. […] En outre, aux termes de l'article R. 145-3, […] Par conséquent, en application de l'article R 145-30 du code de commerce, […]
La révision du loyer Une fois le loyer fixé, la loi offre la possibilité de réviser son montant tous les trois ans, conformément à l'article L.145-38 du Code de commerce. […] L'indice de référence doit être pris en compte pour la révision du loyer. […] Dans ce cas, le bailleur devra engager une action auprès du juge des loyers dans un délai de deux ans (articles R.145-23 à R.145-33 du Code de commerce). […]
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