Article R145-33 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 33-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires4


1L’audience de règlement amiable et le contentieux des baux commerciaux.
Village Justice · 28 novembre 2023

[…] Ce processus peut intervenir en procédure orale comme écrite, l'article 785 CPC est modifié et ajoute la possibilité pour le JME (Juge de la Mise en Etat) de désigner un juge pour présider l'Audience de règlement amiable conformément à l‘article 750-2 auquel il renvoie. […] On pourrait le penser, d'autant que la procédure spécifique suivie devant ce juge spécialisé est régie par les articles R145-23 à R145-33 du Code de commerce, auxquels les parties doivent se conformer impérativement sans pouvoir les aménager ou y déroger.

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3Zone pietonne et modification des facteurs locaux de commercialité
Cabinet Neu-Janicki · 3 mai 2020

La valeur locative doit être fixée en fonction des cinq éléments prévus par l'article R. 145-33 du Code de commerce. S'agissant d'une petite surface commerciale (38 mètres carré), il n'y a pas lieu de la pondérer selon l'expert judiciaire.

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Décisions280


1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 25 mars 2010, n° 09/01129
Cour de cassation : Cassation

[…] Aux termes de l'article R145-33 du Code de commerce, en cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables. […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 15 septembre 2016, n° 14/11866

[…] L'expert a déposé son rapport le 17 Septembre 2015. Au 1 er avril 2013, il estime la valeur locative annuelle en principal des locaux à 27.150 €. […] Dans son mémoire en ouverture de rapport du 2 juin 2016, madame X demande au Juge des Loyers Commerciaux de : Vu les articles R.145-33 et 34 du Code de commerce, — Fixer le prix du loyer renouvelé des locaux loués à la SARL SB AMSTERDAM, […] […] au montant annuel de 31.000 € à effet du 1 er avril 2013 avec intérêts de droit à compter de la même date . — Condamner la SARL SB AMSTERDAM à payer à Madame X la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile , ainsi qu'aux dépens de l'instance .

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3Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 6 février 2023, n° 21/04971

[…] Devant le juge des loyers commerciaux, il n'existe pas de procédure de mise en état comme en procédure écrite. Les articles R.145-23 à R. 145-33 du code de commerce n'obligeant pas les parties à des conclusions récapitulatives, il sera statué sur les demandes figurant au mémoire qualifié d' « au fond» et au mémoire qualifié « d'incident» du demandeur. […] * aux facteurs locaux de commercialité au regard des définitions données par les articles R145-2 à R145-6 et R145-8 du code du commerce ;

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