Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : De la procédure
Article R145-33 du Code de commerce
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Commentaires • 4
La valeur locative doit être fixée en fonction des cinq éléments prévus par l'article R. 145-33 du Code de commerce. S'agissant d'une petite surface commerciale (38 mètres carré), il n'y a pas lieu de la pondérer selon l'expert judiciaire.
Lire la suite…Décisions • 280
[…] Aux termes de l'article R145-33 du Code de commerce, en cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables. […]
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[…] L'expert a déposé son rapport le 17 Septembre 2015. Au 1 er avril 2013, il estime la valeur locative annuelle en principal des locaux à 27.150 €. […] Dans son mémoire en ouverture de rapport du 2 juin 2016, madame X demande au Juge des Loyers Commerciaux de : Vu les articles R.145-33 et 34 du Code de commerce, — Fixer le prix du loyer renouvelé des locaux loués à la SARL SB AMSTERDAM, […] […] au montant annuel de 31.000 € à effet du 1 er avril 2013 avec intérêts de droit à compter de la même date . — Condamner la SARL SB AMSTERDAM à payer à Madame X la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile , ainsi qu'aux dépens de l'instance .
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3. Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 6 février 2023, n° 21/04971
[…] Devant le juge des loyers commerciaux, il n'existe pas de procédure de mise en état comme en procédure écrite. Les articles R.145-23 à R. 145-33 du code de commerce n'obligeant pas les parties à des conclusions récapitulatives, il sera statué sur les demandes figurant au mémoire qualifié d' « au fond» et au mémoire qualifié « d'incident» du demandeur. […] * aux facteurs locaux de commercialité au regard des définitions données par les articles R145-2 à R145-6 et R145-8 du code du commerce ;
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[…] Ce processus peut intervenir en procédure orale comme écrite, l'article 785 CPC est modifié et ajoute la possibilité pour le JME (Juge de la Mise en Etat) de désigner un juge pour présider l'Audience de règlement amiable conformément à l‘article 750-2 auquel il renvoie. […] On pourrait le penser, d'autant que la procédure spécifique suivie devant ce juge spécialisé est régie par les articles R145-23 à R145-33 du Code de commerce, auxquels les parties doivent se conformer impérativement sans pouvoir les aménager ou y déroger.
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