Article R145-33 du Code de commerce
Article R145-32Article D145-34
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaires • 13

1. Comment fixer et réviser le loyer d'un bail commercial ?
lemag-juridique.com · 23 septembre 2024

La révision du loyer Une fois le loyer fixé, la loi offre la possibilité de réviser son montant tous les trois ans, conformément à l'article L.145-38 du Code de commerce. […] L'indice de référence doit être pris en compte pour la révision du loyer. […] Dans ce cas, le bailleur devra engager une action auprès du juge des loyers dans un délai de deux ans (articles R.145-23 à R.145-33 du Code de commerce). […]

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2. Comment fixer et réviser le loyer d'un bail commercial ?
lemag-juridique.com · 23 septembre 2024

La révision du loyer Une fois le loyer fixé, la loi offre la possibilité de réviser son montant tous les trois ans, conformément à l'article L.145-38 du Code de commerce. […] L'indice de référence doit être pris en compte pour la révision du loyer. […] Dans ce cas, le bailleur devra engager une action auprès du juge des loyers dans un délai de deux ans (articles R.145-23 à R.145-33 du Code de commerce). […]

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3. Comment fixer et réviser le loyer d'un bail commercial ?
lemag-juridique.com · 23 septembre 2024

La révision du loyer Une fois le loyer fixé, la loi offre la possibilité de réviser son montant tous les trois ans, conformément à l'article L.145-38 du Code de commerce. […] L'indice de référence doit être pris en compte pour la révision du loyer. […] Dans ce cas, le bailleur devra engager une action auprès du juge des loyers dans un délai de deux ans (articles R.145-23 à R.145-33 du Code de commerce). […]

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Décisions • 360

1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 8 février 2022, n° 20/01673Infirmation partielle

[…] 84 euros), soutenant qu'il y a lieu à déplafonnement par application de l'article L 145-34 du code de commerce, du fait d'une modification notable des éléments mentionnés au 1° et 4° de l'article L145-33 du même code. […] Les cinq éléments prévus par l'article L 145-33 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques propres au local, […] Aux termes de l'article R. 145-6 du code de commerce, […] S u r l a m i n o r a t i o n s o l l i c i t é e p a r l e p r e n e u r à r a i s o n d ' o b l i g a t i o n s e x o r b i t a n t e s contractuellement mises à sa charge

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2. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 19/02131Confirmation

[…] — décrire pour les locaux loués les éléments mentionnés aux articles L 145-33 et R 145-2 et suivants du code de commerce ; […] S'appuyant sur les dispositions des articles R.145-3 à R.145-6 et R.145-8 du code de commerce, elle fait valoir que les locaux donnés à bail ont connu une évolution notable de leur destination, puisqu'ils étaient à l'origine décrits comme un débarras libre de toute occupation et sont désormais employés pour adosser une terrasse à l'hôtel, et les relier au bâtiment principal de l'hôtel avec une pergola, […] Vu les articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 du code de commerce,

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 14 mai 2024, n° 23/14868

[…] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] — écarter les règles du plafonnement en application de l'article R. 145-3 du code de commerce ; […] En s'en rapportant à son mémoire préalable, et sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-33 du code de commerce, […] Par conséquent, en application de l'article R 145-30 du code de commerce, il est nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, selon les modalités fixées au dispositif et aux frais avancés de la société SCI DU BOIS THIBAULT qui sollicite la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé.

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Document parlementaire • 0

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