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Article R145-33 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 33-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


2Zone pietonne et modification des facteurs locaux de commercialité
Cabinet Neu-Janicki · 3 mai 2020

La valeur locative doit être fixée en fonction des cinq éléments prévus par l'article R. 145-33 du Code de commerce. S'agissant d'une petite surface commerciale (38 mètres carré), il n'y a pas lieu de la pondérer selon l'expert judiciaire.

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3La révision du loyer au cours du bail commercial.
Lorène Derhy, Avocat. · Village Justice · 17 mai 2018

[…] En cas de désaccord sur le montant du loyer du bail révisé, une procédure spécifique en vue de sa fixation par devant le juge des loyers est instaurée aux articles R. 145-23 à R. 145-33 du Code de commerce. Cette action judiciaire doit être impérativement intentée dans un délai de deux ans (L.145-60 du C. com) à l'initiative de l'une des parties et doit respecter un formalisme strict dont notre Cabinet est coutumier, à savoir :

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1Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 18/00917
Confirmation

[…] Elle fait valoir que seuls les articles L.'145-33 et L.'145-34, alinéa'l du code de commerce s'appliquant, elle n'a dès lors pas à démontrer une variation de plus de 10'% de la valeur locative et le lien de causalité entre cette variation et une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, seule la preuve d'une modification notable antérieure au terme du bail devant être apportée, ce qui est le cas en l'espèce, […] Selon l'article R145-6 du code de commerce les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 juin 2020, n° 18/20160
Infirmation partielle

[…] — la valeur locative doit être fixée par référence aux critères de l'article L145-33 du code de commerce et R 145-3 à R145-8 du code de commerce ; […]

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3Cour d'appel d'Orléans, 2 avril 2020, 19/014171
Infirmation

[…] articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-33 du Code de Commerce, […] La valeur locative doit être fixée en fonction des cinq éléments prévus par l'article R145-33 du code de commerce précité.

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