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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, 2 févr. 2018, n° 17/00285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/00285 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
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■ |
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Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction Requête de IT ID () CIV n° 17/00285 EXPERTISE Docteur X N° |
ORDONNANCE DE REMPLACEMENT D’EXPERT DU 02 FEVRIER 2018 |
Nous, E F G, Président de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction assisté de […], greffier,
Vu la décision en date du 02 novembre 2017, confiant une expertise médicale confiée au Docteur Z A demeurant […]
Vu l’ordonnance de remplacement d’expert en date du 15 décembre 2017 désignant le Docteur B Y, demeurant […]
Attendu que le Docteur Y est psychiatre et que la mesure d’expertise doit être confiée à un expert judiciaire neurologue,
Qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement,
PAR CES MOTIFS
DÉCHARGEONS : le Docteur B Y de sa mission,
DÉSIGNONS à ses lieu et place le le Docteur X H I J K L […]
avec pour mission d’examiner Monsieur IT ID lequel est assisté de Maître C D, […], tél. 01 53 70 66 66 selon la mission d’expertise détaillée dans la décision du 02 novembre 2017 dont copie jointe,
DISONS que le rapport devra être déposé avant le 02 août 2018 et que les frais de cette expertise seront supportés par le Trésor Public ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
ORDONNANCE rendue par par E-F G, Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions assisté de […], Greffier, le deux février deux mil dix huit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
[…] E-F G
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