Doctrine Logo

Article D146-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
3 textes citent l'article

Commentaires


1La gérance-mandat
Gouache Avocats · 27 novembre 2022

lui fixe une mission, précisant le cas échéant les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle pouvant être […] Le mandant est tenu de fournir au gérant mandataire une information précontractuelle spécifique au moins 10 jours avant la signature du contrat qui, en application de l'article D 146-2 du Code de commerce, comporte les informations suivantes :

 Lire la suite…

2Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce
juridiconline.com · 14 septembre 2018

Il rappelle tout d'abord que les gérants-mandataires de fonds de commerce font l'objet d'un régime particulier prévu aux articles L. 146-1 à L. 146-4 ainsi que D. 146-2 du code de commerce. Il peut s'agir de personne physique ou de personne morale qui sont, dans tous les cas, tenus de s'immatriculer au RCS.

 Lire la suite…

3Information précontractuelle insuffisante : seul un vice du consentement peut justifier l’annulation du contrat de gérance-mandat
Brigitte Gauclère · CMS Bureau Francis Lefebvre · 29 juin 2015

Dans le cadre de la conclusion de ce contrat, comme dans un certain nombre d'autres contrats régissant les rapports de distribution, l'article L. 146-2 du Code de commerce instaure une obligation d'information précontractuelle, sans prévoir de sanctions spécifiques en cas de manquement. […] Par ailleurs, ce dossier lui avait été remis la veille de la signature du contrat de gérance-mandat, alors que l'article D. 146-2 du Code de commerce impose de respecter un délai de dix jours avant de conclure ledit contrat. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 3 décembre 2014, n° 2014003009
Cour d'appel : Infirmation

[…] Ces magasins sont confiés à des gérants mandataires de succursales dont la profession est définie par les articles L.146-1 du Code de Commerce et, bien que non-salariés, bénéficient d'une partie des dispositions du Code du Travail par application des dispositions dès articles L.7321-2 du dudit Code.

 Lire la suite…
  • Gérance·
  • Expert·
  • Magasin·
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mandat·
  • Crédit agricole·
  • Partie·
  • Compte·
  • Recette
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.