Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre VI : Des gérants-mandataires
Article D146-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 7
Dans le cadre de la conclusion de ce contrat, comme dans un certain nombre d'autres contrats régissant les rapports de distribution, l'article L. 146-2 du Code de commerce instaure une obligation d'information précontractuelle, sans prévoir de sanctions spécifiques en cas de manquement. […] Par ailleurs, ce dossier lui avait été remis la veille de la signature du contrat de gérance-mandat, alors que l'article D. 146-2 du Code de commerce impose de respecter un délai de dix jours avant de conclure ledit contrat. […]
Lire la suite…[…] Une information précontractuelle spécifique doit être fournie au gérant au minimum 10 jours avant la signature du contrat dont les informations sont listées par l'article D 146-2 du Code de commerce.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 3 décembre 2014, n° 2014003009
[…] Ces magasins sont confiés à des gérants mandataires de succursales dont la profession est définie par les articles L.146-1 du Code de Commerce et, bien que non-salariés, bénéficient d'une partie des dispositions du Code du Travail par application des dispositions dès articles L.7321-2 du dudit Code.
Lire la suite…- Gérance·
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lui fixe une mission, précisant le cas échéant les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle pouvant être […] Le mandant est tenu de fournir au gérant mandataire une information précontractuelle spécifique au moins 10 jours avant la signature du contrat qui, en application de l'article D 146-2 du Code de commerce, comporte les informations suivantes :
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