Article R223-30 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-4 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 2

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.

Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

1Une augmentation de capital ne peut pas faire l'objet d'une demande d'expertise par un associé
Gérant de SARL · 13 novembre 2012

L.223-37 et R.223-30 du Code de commerce ; Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-18312 Sur le même thème, lire également : Les 7 droits de regard de vos associés sur votre gestion.

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1Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 7 novembre 2017, n° 2017005274

[…] Au soutien de ses dernières écritures, la société VAL D'OISE SERVICE HOLDING demande d'ordonner une expertise dite de « minorité » prévue par les articles L. 223-37 et R. 223-30 du code de commerce. En outre, elle demande de rendre opposable la décision à intervenir à l'égard de la société SOFIA, actionnaire majoritaire de la société ROYAL KIDS SARL.

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2Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 6 novembre 2013, n° 2011F02987
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que M et M me X demandent, sur le fondement de l'article L 223-317 du code de commerce, […] Attendu que M et M me X représentent au moins le dixième du capital social de la SARL HYDROTEC ; attendu que la proposition de rectification suite à vérification de comptabilité dressée le 8 février 2011 par le Centre des finances publiques de Corbeil Essonnes portant sur la période du 1° juillet 2008 au 30 juin 2010 a révélé des anomalies dans la gestion de la SARL HYDROTEC ; que celle-ci a déposé une réclamation, mais qu'elle ne fournit pas la réponse de l'Administration fiscale à son courrier de contestation. Attendu que selon les dispositions de l'article R.223-30, […]

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3Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 février 2018, n° 16/05414
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières écritures du 8 janvier 2017 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation, Monsieur B demande à la cour au visa des articles L 223-22, L 223-23, L237-12, L 237-29, L 223-26, 223-36 et R 223-30 du Code de Commerce, 1382 ancien du code civil, 1240 et 1844-9 du Code Civil: […] — aux termes des articles L223-26, R223-20 et R223-15 du code de commerce, de soumettre à l'assemblée générale le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels, dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice, de communiquer aux associés ces documents 15 jours avant l'assemblée générale et de tenir à disposition des associés, au siège social, les documents sociaux des trois dernières exercices,

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