Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 2
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.
Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Estimant ne pas disposer d'une information suffisante sur la gestion de la société, l'un des associés saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce, afin d'obtenir la désignation d'un expert de gestion, chargé notamment : D'examiner certains virements effectués par la société, D'analyser l'absence de convocation de l'assemblée générale pour l'approbation des comptes clos au 31 mars 2021, […] et donc que le débiteur ne puisse en disposer librement, alors que le plan serait arrivé à terme. […] Ensuite, concernant l'absence d'urgence, la Cour de cassation rappelle l'article R. 223-30, alinéa 1er, du code de commerce, […]
Lire la suite…Un associé décide de saisir le président du tribunal de commerce en référé pour solliciter une expertise de gestion, fondée sur l'article L. 223-37 du Code de commerce applicable aux SARL. […] En second lieu, le recours au juge des référés est une modalité procédurale issue de l'article R. 223-30 du Code de commerce et non une procédure dépendant de conditions spécifiques comme l'urgence. Cet arrêt du 26 novembre 2025 s'inscrit dans la lignée d'une jurisprudence qui protège la transparence de la gestion dans les sociétés à responsabilité limitée, même en présence d'une procédure collective.
Lire la suite…[…] que par ailleurs, des désaccords graves allaient opposer les 2 cogérants quant au montant du stock à comptabiliser pour l'exercice clos le 30 juin 2015 ; […] Sur la prétendue fin de non recevoir tirée de l'article R 223-30 du Code de Commerce : — Attendu que les requis soutiennent que s'agissant d'une demande au visa de l'article L 223-37 du Code de Commerce seul Monsieur le Président statuant sous la forme des référés serait compétent
[…] Le conseil de M. A X dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu l'article 223-30 du code de commerce, Vu l'article L.225-115 du code de commerce, Vu l'article L.232-1 du code de commerce,
[…] — Déterminer la liste exhaustive de toutes les fautes de gestion du gérant, notamment au regard des dispositions des articles L.223-22, L.223-26 et 27, L.241-3 à 5 dont l'article L.241-3, 3° à 5° et R.223-30 du Code de commerce, et des articles 1116,1832 et suivants et 1843-5 du Code civil ; […] Elle ajoute que la gestion de la société a été effectuée à l'insu des associés puisqu'il a fallu attendre le 30 juin 2010 pour l'approbation des comptes 2008 et 2009. […]
[…] 5 mai 2026, n° 25/01859), a ainsi articulé le régime de l'expertise de gestion avec celui de l'expertise in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile, en déclarant irrecevable la demande d'expertise fondée sur ce dernier texte lorsqu'un procès est déjà en cours entre les parties, pour lui substituer le cadre de l'article L. 223-37 du Code de commerce. […] La cour rennaise a expressément rappelé que « l'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé », conformément à l'article R. 223-30 du même code. […]
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