Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] 08/12/2021 […] Direction Indemnisation siège DAB et RC Matériel 4-8 Cours M […] En 2013, l'article R225-136 du code de commerce dans sa version applicable au cas de l'espèce (Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 janvier 2021) disposait que 'en cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 225-7. Les dispositions de l'article R. 225-8 sont applicables en cas d'apports en nature. […] en cas de délégation conformément au sixième alinéa de l'article L. 225-147. […]
[…] Considérant que selon l'article L. 225-147 du Code de Commerce, les Commissaires aux apports sont soumis aux mêmes règles d'incompatibilité que celles qui régissent la profession de Commissaires aux comptes en vertu de l'article L 822-11 du même code ; […] Que conformément aux articles 169 alinéa 1 et 64-1 du décret du 23 mars 1967 (devenus R. 225-136 et R. 225-8 du Code de commerce depuis la codification de ce décret), le rapport du Commissaire aux apports doit décrire chacun des apports, indiquer quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu, […] — « N'ayant pas eu accès au détail des comptes (d'UGMA), nous ne pouvons qu'effectuer des approches » (page 8) ;
[…] convention d'apport partiel d'actif ne figurent pas dans le périmètre de l'opération et doivent continuer à être versées à Q T qui demande, […] le remboursement par Q R de la somme qu'elle a frauduleusement perçue de Plurial Entreprises. […] La société AUVERGNE GEVAUDAN rappelle l'article R. 225-8 du code de commerce qui fixe le contenu du rapport du Commissaire aux apports et par là-même l'étendue de sa mission. […] elle demande au Tribunal de : A titre principal Vu les articles L. 822-18 et L. 225 -254 du Code de commerce , […] Vu les articles L.223-9 et L. 225-8 du Code de commerce […]
[…] sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (anciennement « appel public à l'épargne » ou « société cotée ») l'article R . 22-10-3 du code de commerce (ancien R. 225 -3) prévoit expressément que « La notice [•••] publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires [•••] contient les indications suivantes : [•••] 8° Le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, […] d'ouvrir à certains créanciers (et au représentant de la masse des obligataires) un droit d'opposition leur permettant notamment de demander le remboursement immédiat de leur créance (L. 225 […]
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