Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-transposition des directives
La cour a constaté que l'Allemagne n'avait pas respecté ses obligations de transposition des directives, ce qui a entraîné un manquement.
Accepté
Insuffisance de la transposition par circulaire
La cour a jugé que l'exécution des directives par voie de circulaire était inadmissible et ne pouvait pas remplacer une transposition législative adéquate.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458455

Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 mars 1997, C-96/95
Numéro(s) :	C-96/95
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mars 1997.#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d'État - Droit de séjour - Directives 90/364/CEE et 90/365/CEE du Conseil.#Affaire C-96/95.
Date de dépôt :	24 mars 1995
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne de Centre, 20 mars 1997, N° I-01653
Solution :	Recours en constatation de manquement : obtention
Identifiant CELEX :	61995CJ0096
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:1997:165
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur :	Sevón
Avocat général :	La Pergola
Parties :	EUINST, COM c/ EUMS, DEU

Texte intégral

Avis juridique important

61995J0096

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mars 1997. – Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne. – Manquement d’Etat – Droit de séjour – Directives 90/364/CEE et 90/365/CEE du Conseil. – Affaire C-96/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-01653

Sommaire

Mots clés

1 Recours en manquement – Procédure précontentieuse – Objet – Avis motivé – Contenu
(Traité CE, art. 169)
2 Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Transposition d’une directive sans action législative – Conditions – Existence d’un contexte juridique général assurant la pleine application de la directive – Insuffisance d’un simple renvoi général au droit communautaire
(Traité CE, art. 189, al. 3)
3 Actes des institutions – Directives – Droit pour les justiciables d’invoquer les directives dans des circonstances particulières – Effet ne dispensant pas les États membres de leur obligation d’exécuter les directives
(Traité CE, art. 189, al. 3)
4 États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement – Exécution par voie de circulaire – Inadmissibilité
(Traité CE, art. 169)

Sommaire

5 Dans le cadre du recours en manquement, la procédure précontentieuse a pour but de donner à l’État membre concerné l’occasion, d’une part, de se conformer à ses obligations découlant du droit communautaire et, d’autre part, de faire utilement valoir ses moyens de défense à l’encontre des griefs formulés par la Commission.$
L’objet d’un recours intenté en application de l’article 169 est, par conséquent, circonscrit par la procédure précontentieuse prévue par cette disposition. Dès lors, la requête ne peut être fondée sur des griefs autres que ceux indiqués dans l’avis motivé, lequel doit contenir un exposé cohérent et détaillé des raisons ayant amené la Commission à la conviction que l’État membre intéressé a manqué à l’une des obligations qui lui incombent en vertu du traité.$
6 La transposition en droit interne d’une directive n’exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition légale expresse et spécifique et peut, en fonction de son contenu, se satisfaire d’un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d’une façon suffisamment claire et précise, afin que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et de s’en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales. Cette condition est particulièrement importante lorsque la directive vise à accorder des droits aux ressortissants d’autres États membres.$
Le simple renvoi général au droit communautaire opéré par la législation d’un État membre ne saurait, à cet égard, constituer une transposition assurant d’une façon suffisamment claire et précise la pleine application effective de directives visant à créer des droits au profit des ressortissants des autres États membres.$
7 Le droit, pour les justiciables, d’invoquer en justice une directive à l’encontre d’un État membre dans des circonstances particulières ne constitue qu’une garantie minimale, découlant du caractère contraignant de l’obligation imposée aux États membres par l’effet des directives, en vertu de l’article 189, troisième alinéa, du traité, qui ne saurait servir de justification à un État membre pour se dispenser de prendre, en temps utile, des mesures adéquates à l’objet de chaque directive.$
8 Un État membre ne peut s’acquitter des obligations que lui impose une directive au moyen d’une simple circulaire modifiable au gré de l’administration.